Articles & analyses

Analyses et repères réglementaires

Ce qui change dans les obligations de diagnostic, à quelle date, et pour quels biens. Chaque analyse cite les textes par leur article et distingue une mesure en vigueur d'un texte encore en discussion.

25 octobre 2026 · Paul ArrialComment lire un rapport de DPE 2026 page par page : étiquettes, déperditions, confort d'été et bouquets de travauxDepuis la réforme du 1er juillet 2021 rendant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) juridiquement opposable, le rapport officiel suit une maquette nationale stricte de 7 à 12 pages. Mais comment décrypter le double seuil Énergie/Climat, vérifier qu'aucune valeur par défaut n'a pénalisé votre note dans l'annexe technique et exploiter les scénarios de travaux ?
23 octobre 2026 · François-Xavier TournutTransformer un local commercial ou un bureau en appartement d'habitation : tous les diagnostics à réaliserTransformer une ancienne boutique en rez-de-chaussée sur cour, un atelier d'artisan ou un plateau de bureaux en appartement d'habitation (souvent appelé « loft » ou « souplex ») est l'une des opérations immobilières les plus rentables en 2026. Mais ce changement de destination déclenche une bascule complète des diagnostics techniques, avant et après les travaux.
21 octobre 2026 · Paul ArrialVente d'un mobil-home, d'un chalet démontable ou d'une péniche d'habitation : faut-il des diagnostics immobiliers ?Vous vendez ou achetez un mobil-home sur une parcelle de PRL, une Habitation Légère de Loisirs (HLL / chalet), une tiny house ou une péniche aménagée en logement principal ? Le Code de la construction et de l'habitation opère ici une distinction fondamentale du droit civil entre « bien meuble » et « bien immeuble bâti ».
19 octobre 2026 · François-Xavier TournutTransmission dématérialisée du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) au notaire et par courriel recommandé (LRE)Un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet — surtout lorsqu'il inclut le DPE, l'audit énergétique, les rapports amiante, plomb, gaz, électricité, ERP et le règlement de copropriété — dépasse fréquemment 150 à 300 pages. Comment transmettre légalement ces rapports par voie électronique au notaire, à l'acheteur ou au locataire pour faire courir le délai SRU de 10 jours ?
19 octobre 2026 · François-Xavier TournutDPE collectif en copropriété : validité et calendrier d'obligationLe DPE collectif s'impose aux copropriétés à usage principal d'habitation dont le permis de construire est antérieur à 2013, selon un calendrier échelonné jusqu'en 2026. Valable dix ans, il ne remplace pas le DPE de chaque logement. Voici son calendrier d'obligation, sa durée de validité et sa place dans le dossier de vente d'un appartement.
18 octobre 2026 · François-Xavier TournutAprès des travaux : quels diagnostics faut-il refaire ?Des travaux peuvent rendre faux un diagnostic pourtant encore valable sur le papier. Une rénovation énergétique périme le DPE, un agrandissement annule le mesurage, une réfection électrique appelle un nouveau constat. Voici les diagnostics à refaire après travaux, pour ne pas vendre sur des données dépassées.
17 octobre 2026 · Paul ArrialÉtat des Risques et Pollutions (ERP) oublié ou erroné : le risque d'annulation de la vente ou de baisse du prixSouvent considéré à tort comme une simple formalité administrative de quelques pages annexée en fin de compromis, l'État des Risques et Pollutions (ERP) est en réalité le diagnostic le plus sévèrement sanctionné de tout le droit immobilier français. L'article L125-5 du Code de l'environnement offre en effet à l'acheteur ou au locataire une arme redoutable : la résolution du contrat.
17 octobre 2026 · Paul ArrialDurée de validité des diagnostics en location : le vrai calendrierLes bailleurs l'ignorent souvent : en location, plusieurs diagnostics ont une validité différente de celle de la vente. Le gaz et l'électricité tiennent 6 ans au lieu de 3, le plomb positif 6 ans au lieu d'un. Voici le calendrier exact des durées à respecter pour un dossier de location toujours conforme.
16 octobre 2026 · Paul ArrialDiagnostics immobiliers : la frise pour savoir quand les refaireUn dossier de diagnostics est une horloge à plusieurs aiguilles : chaque pièce expire à son rythme. Pour ne jamais se présenter chez le notaire avec un constat périmé, il faut visualiser la frise des validités. Voici l'ordre d'expiration, du plus court au plus long, et la méthode pour anticiper.
15 octobre 2026 · François-Xavier TournutAssainissement non collectif (fosse septique) non conforme à la vente : qui paie la mise aux normes ?En France, près de cinq millions de maisons individuelles ne sont pas reliées au tout-à-l'égout communal et disposent d'une installation d'assainissement non collectif (ANC : fosse septique, fosse toutes eaux, épandage ou micro-station). Lors d'une vente, plus de la moitié des contrôles du SPANC concluent à une non-conformité. Qui du vendeur ou de l'acheteur doit payer les travaux ?
15 octobre 2026 · François-Xavier TournutValidité du diagnostic assainissement non collectif : 3 ans à la ventePour vendre un bien non raccordé au tout-à-l'égout, le contrôle d'assainissement non collectif doit dater de moins de 3 ans. C'est l'un des diagnostics les plus oubliés des maisons rurales. Voici qui est concerné, comment se calcule la validité, et ce qu'implique une installation non conforme.
14 octobre 2026 · François-Xavier TournutValidité de l'audit énergétique : 5 ans, et les règles à connaîtreL'audit énergétique de vente n'a pas la même durée que le DPE : il est valable 5 ans, contre 10. Cette différence compte pour les maisons et immeubles classés E, F ou G, seuls concernés. Voici qui doit le fournir, depuis quand, et comment sa validité s'articule avec celle du DPE.
13 octobre 2026 · Paul ArrialPrésence de termites détectée au diagnostic : déclaration en mairie sous 1 mois et impact sur la venteDans plus de cinquante départements français couverts par un arrêté préfectoral (Sud-Ouest, façade Atlantique, bassin méditerranéen, Paris et Île-de-France), le diagnostic termites de moins de 6 mois est un passage obligé avant toute vente. Que se passe-t-il si le diagnostiqueur découvre des cordonnets ou des galeries de termites ? Quelles sont vos obligations légales sous 30 jours ?
13 octobre 2026 · François-Xavier TournutLogement neuf et VEFA : quels diagnostics et garanties prévoir ?Un logement neuf n'a ni amiante, ni plomb, ni installation vieillissante : la plupart des diagnostics tombent. Mais le neuf apporte ses propres obligations, du DPE aux garanties de construction, et l'achat en VEFA suit des règles précises. Voici ce qu'il faut vraiment prévoir pour un logement neuf.
12 octobre 2026 · Paul ArrialVendre une résidence secondaire : les diagnostics sont-ils différents ?La qualité de résidence secondaire ne change rien à la liste des diagnostics : le dossier est celui de toute vente. Ce qui compte, c'est le bien, pas l'usage que le vendeur en fait. Restent des points de vigilance propres aux maisons de vacances, souvent anciennes, isolées ou en zone à risque.
11 octobre 2026 · François-Xavier TournutAnomalies sur le diagnostic électricité en vente ou location : faut-il refaire le tableau électrique ?Plus de 80 % des installations électriques de plus de 15 ans contrôlées en France comportent au moins une anomalie lors du diagnostic immobilier (défaut de continuité de terre, absence de disjoncteur différentiel 30 mA ou de liaison équipotentielle en salle d'eau). Mais êtes-vous obligé de faire intervenir un électricien ? La réponse diffère totalement entre la vente et la location.
11 octobre 2026 · François-Xavier TournutGarage, cave, dépendances : quels diagnostics faut-il prévoir ?Un garage, une cave ou une grange ne se diagnostiquent pas comme un logement. Sans chauffage ni pièce de vie, la plupart des constats énergétiques tombent, mais l'amiante et l'état des risques peuvent rester dus. Voici ce qui s'applique aux dépendances, vendues seules ou avec le bien principal.
10 octobre 2026 · François-Xavier TournutMaison mitoyenne : quels diagnostics pour la vendre sans oubli ?Une maison mitoyenne relève des mêmes diagnostics qu'une maison individuelle. La particularité tient au bâti partagé : le mur mitoyen, la charpente commune ou la toiture continue peuvent influencer le repérage amiante et termites. Voici la liste à fournir et les points de vigilance propres au mur mitoyen.
9 octobre 2026 · Paul ArrialDiagnostic plomb (CREP) positif en classe 1, 2 ou 3 : dans quel cas les travaux sont-ils obligatoires ?Dans les appartements et maisons construits avant le 1er janvier 1949, plus de 60 % des Constats de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) révèlent la présence d'anciennes peintures au plomb (> 1 mg/cm²) sur des huisseries, volets, plinthes ou garde-corps. Faut-il décaper ou recouvrir ces peintures avant de vendre ou de louer ? Tout dépend du classement (Classe 1, 2 ou 3).
9 octobre 2026 · François-Xavier TournutLocal commercial : quels diagnostics obligatoires pour vendre ou louer ?Un local commercial n'est pas un logement : sa liste de diagnostics diffère de celle de l'habitation. Amiante et état des risques restent centraux, le DPE dépend de l'usage et de la surface, et certains constats du logement disparaissent. Voici ce qui s'impose pour vendre ou louer un local professionnel.
8 octobre 2026 · Paul ArrialVendre un bien détenu par une SCI : les diagnostics à fournirUn bien détenu par une société civile immobilière se vend avec le même dossier de diagnostics qu'un bien détenu par un particulier. Ce qui compte, c'est la nature du bien, pas celle du propriétaire. La vraie question tient à ce que l'on vend : le bien lui-même, ou les parts de la SCI. La distinction change tout.
7 octobre 2026 · François-Xavier TournutDiagnostic amiante positif lors d'une vente : êtes-vous obligé de désamianter avant de vendre ?Votre rapport de diagnostic amiante avant vente vient de tomber et mentionne la présence de matériaux contenant de l'amiante (plaques de toiture en fibrociment sur le garage, conduit de ventilation ou dalles de sol vinyle). La vente chez le notaire est-elle bloquée ? Êtes-vous légalement contraint de désamianter ? Tout dépend de la liste (A ou B) et du score de dégradation.
7 octobre 2026 · Paul ArrialDonation d'un bien immobilier : faut-il fournir des diagnostics ?Contrairement à la vente, la donation d'un bien immobilier n'impose pas le dossier de diagnostic technique. C'est l'une des rares opérations où la loi n'exige pas ces constats. Pour autant, les établir reste souvent utile, notamment pour le DPE et une future revente. Voici ce qui est obligatoire, et ce qui est recommandé.
6 octobre 2026 · Paul ArrialVendre un bien reçu en héritage : quels diagnostics prévoir ?Vendre un bien reçu en héritage suit exactement les règles d'une vente classique côté diagnostics. La difficulté est ailleurs : ces logements sont souvent anciens, longtemps inoccupés, et cumulent donc les constats liés au bâti d'époque. Voici comment constituer un dossier complet sans mauvaise surprise.
5 octobre 2026 · Paul ArrialVente en viager : les diagnostics restent-ils obligatoires ?Beaucoup pensent que la vente en viager échappe aux diagnostics parce que le vendeur continue d'occuper le logement. C'est une erreur : le viager est juridiquement une vente, et le dossier de diagnostic technique s'impose comme pour toute cession. Voici la liste exacte et les nuances du viager occupé.
5 octobre 2026 · Paul ArrialMentions obligatoires dans une annonce immobilière en 2026 (DPE, GES, dépenses d'énergie, audit, ERP) et amendesPublier une annonce de vente ou de location immobilière sur SeLoger, Leboncoin, Bien'ici ou en vitrine d'agence avec la mention « DPE en cours » ou « DPE vierge » est désormais sévèrement réprimé. Depuis la loi Climat et Résilience, cinq mentions issues de vos diagnostics doivent obligatoirement figurer dès la mise en ligne, sous peine d'amende administrative.
4 octobre 2026 · Paul ArrialOublier un diagnostic à la vente : quelles sanctions pour le vendeur ?Un diagnostic oublié ou périmé n'est pas une simple formalité manquante : il rouvre la responsabilité du vendeur bien après la vente. Réduction du prix, annulation, prise en charge des travaux, l'acheteur dispose de vrais leviers. Voici ce que l'on risque réellement, diagnostic par diagnostic.
3 octobre 2026 · Paul ArrialVendre un immeuble entier : la liste complète des diagnosticsVendre un immeuble entier, ce n'est pas vendre un appartement en plus grand. En monopropriété, le dossier cumule les diagnostics du bâti et ceux de chaque logement, avec un audit énergétique qui porte sur l'immeuble complet. Voici la liste exhaustive et l'ordre pour la constituer sans faille.
3 octobre 2026 · François-Xavier TournutLoi Carrez (vente) vs Loi Boutin (location) : tableau des surfaces incluses et exclues pièce par piècePourquoi un même appartement affiche-t-il 68 m² en superficie privative Loi Carrez sur votre acte d'achat chez le notaire, mais seulement 61 m² en surface habitable Loi Boutin sur votre bail de location et votre DPE ? Bien que ces deux mesurages partagent le seuil de hauteur de 1,80 m, leurs règles d'inclusion pièce par pièce divergent profondément.
2 octobre 2026 · François-Xavier TournutL'état des risques (ERP) : le diagnostic que l'on oublie le plus souventL'état des risques est le diagnostic le plus court du dossier : 6 mois de validité. C'est aussi le plus souvent oublié ou périmé au moment de signer. Voici ce qu'il couvre réellement, pourquoi sa fraîcheur compte autant, et comment l'intégrer sans faute au dossier de vente comme de location.
1 octobre 2026 · Paul ArrialLocation meublée ou location vide : les diagnostics changent-ils ?Beaucoup de bailleurs croient que louer meublé allège les obligations de diagnostics. C'est faux : le dossier technique est identique en meublé et en vide. Ce qui change, c'est le bail, l'inventaire du mobilier et la durée d'engagement. Voici la liste exacte à annexer, et les rares nuances à connaître.
1 octobre 2026 · Paul ArrialLogement de fonction fourni par l'employeur : les diagnostics immobiliers location sont-ils obligatoires ?Qu'une entreprise achète un logement pour y loger un dirigeant, un cadre muté ou un gardien d'immeuble, ou qu'elle prenne à bail un appartement (« bail société » / « bail Code civil ») pour le mettre à la disposition d'un salarié comme logement de fonction, la question des diagnostics immobiliers obligatoires et de la décence énergétique se pose avec acuité en 2026.
30 septembre 2026 · Paul ArrialVendre un terrain non bâti : quels diagnostics sont vraiment obligatoires ?Vendre un terrain nu ne dispense pas de constituer un dossier. Le diagnostic de performance énergétique et l'amiante n'ont pas lieu d'être, mais l'état des risques reste obligatoire, et plusieurs pièces techniques conditionnent la vente. Voici ce qui s'impose vraiment, et ce qui protège l'acquéreur comme le vendeur.
29 septembre 2026 · François-Xavier TournutAudit énergétique ou DPE : quelle différence et quand l'audit s'ajoute au dossierL'audit énergétique et le DPE sont deux documents distincts, souvent confondus. Le DPE évalue la performance, l'audit trace un chemin de travaux. Voici la différence entre les deux, et surtout à quel moment l'audit vient s'ajouter au dossier de vente, pour quelles classes de logement.
29 septembre 2026 · Paul ArrialChecklist des diagnostics avant le compromis de vente : ne rien oublierLe compromis de vente se signe avec le dossier de diagnostics déjà prêt : c'est à ce moment qu'il est remis à l'acquéreur. Voici la checklist à cocher point par point, pour ne rien oublier et signer un compromis que rien ne viendra fragiliser.
29 septembre 2026 · François-Xavier TournutDiagnostics gaz et électricité : le cap des 15 ans qui déclenche l'obligationLes diagnostics gaz et électricité se déclenchent à un seuil précis : quinze ans d'ancienneté de l'installation. En deçà, ils ne sont pas dus. Voici comment compter les quinze ans, ce qui fait courir le délai, et quels justificatifs peuvent en dispenser.
29 septembre 2026 · François-Xavier TournutLoi Carrez et loi Boutin : quelle surface pour vendre ou louer ?La loi Carrez mesure la surface pour vendre un lot de copropriété, la loi Boutin celle pour louer un logement : deux mesurages différents, souvent confondus. Voici ce que chacun compte, ce qu'il exclut, et pourquoi le mesurage ne périme pas tant qu'aucun travaux ne modifie la surface.
29 septembre 2026 · Paul ArrialDiagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété : la listeVendre un appartement en copropriété impose un dossier spécifique : aux diagnostics classiques s'ajoutent le mesurage loi Carrez et une série de documents de copropriété. Voici la liste complète des diagnostics obligatoires en 2026, sans oublier ce que la copropriété change.
29 septembre 2026 · Paul ArrialDiagnostics obligatoires pour une maison individuelle : le dossier completLes diagnostics obligatoires pour une maison individuelle forment un dossier spécifique, distinct de celui d'un appartement. Assainissement, absence de loi Carrez, audit énergétique en monopropriété : la maison a ses règles propres. Voici le dossier complet en 2026, sans oubli.
29 septembre 2026 · François-Xavier TournutVente de la nue-propriété ou de l'usufruit d'un bien immobilier : quels diagnostics fournir chez le notaire ?La vente de la nue-propriété d'un logement (avec réserve d'usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur senior), la vente en viager occupé ou la cession d'usufruit temporaire connaissent un essor considérable en 2026. Mais quels diagnostics immobiliers le notaire exige-t-il lorsque la vente ne porte que sur un droit démembré ?
29 septembre 2026 · Paul ArrialDiagnostics vente ou location : le comparatif complet des deux dossiersVendre et louer n'exigent pas le même dossier de diagnostics : certaines pièces changent, et surtout les validités diffèrent. Recopier le dossier de vente pour une location, ou l'inverse, expose à l'oubli comme à l'excès. Voici le comparatif complet des deux dossiers en 2026, pièce par pièce.
29 septembre 2026 · François-Xavier TournutDossier de diagnostic technique (DDT) : ce qu'il contient, pièce par pièceLe dossier de diagnostic technique, ou DDT, est le document unique qui réunit tous les diagnostics obligatoires annexés à une vente. Comprendre son contenu, pièce par pièce, évite les oublis et les mauvaises surprises chez le notaire. Voici l'anatomie complète du DDT en 2026.
29 septembre 2026 · Paul ArrialDurée de validité des diagnostics immobiliers : le tableau complet 2026La durée de validité des diagnostics immobiliers va de six mois à l'illimité, selon la prestation et selon qu'on vend ou qu'on loue. Ce tableau réunit toutes les validités au même endroit, pour repérer d'un coup d'œil le constat qui expirera en premier. C'est la frise des expirations de votre dossier.
29 septembre 2026 · Paul ArrialPack diagnostics immobiliers : que contient un dossier complet ?Un pack diagnostics immobiliers regroupe en une seule commande tous les constats nécessaires à une vente ou une location. Mais que contient vraiment un dossier complet ? La réponse dépend de votre bien. Voici ce qu'un pack doit inclure, et comment vérifier qu'aucune prestation ne manque.
29 septembre 2026 · Paul ArrialDiagnostic périmé avant la vente : comment le repérer et le remplacerUn diagnostic périmé le jour de la signature équivaut à un diagnostic absent : la vente peut caler. Encore faut-il repérer les constats expirés à temps. Voici comment identifier un diagnostic périmé, lequel refaire et à quel moment, pour ne pas bloquer le rendez-vous chez le notaire.
29 septembre 2026 · Paul ArrialDiagnostics obligatoires pour la location en 2026 : le dossier complet du bailleurMettre un logement en location impose d'annexer au bail un dossier de diagnostics précis, distinct de celui de la vente. Voici la liste des diagnostics obligatoires en 2026, avec leurs validités propres, souvent plus longues qu'à la vente. De quoi publier l'annonce et signer le bail sans oubli.
29 septembre 2026 · Paul ArrialDiagnostics obligatoires pour vendre une maison : la liste complète 2026Vendre une maison en 2026 suppose de réunir un dossier de diagnostics précis, ni plus ni moins. Voici la liste complète des diagnostics obligatoires à la vente, prestation par prestation, avec ce qui déclenche chacun. Objectif : boucler le dossier de diagnostic technique sans le moindre oubli.
29 septembre 2026 · François-Xavier TournutQuels diagnostics selon l'année de construction du logementL'année de construction commande une grande partie du dossier : 1949 pour le plomb, 1997 pour l'amiante, quinze ans pour les installations. Comprendre cette logique par date évite les oublis comme les commandes inutiles. Voici quels diagnostics dépendent de l'année, et lesquels n'en dépendent pas.
29 septembre 2026 · Paul ArrialRéutiliser d'anciens diagnostics encore valables : ce qui peut resservirAvant de tout refaire, vérifiez : certains diagnostics réalisés pour une opération précédente peuvent resservir s'ils sont encore valables. Amiante négatif, DPE récent, mesurage Carrez : plusieurs constats se réutilisent. Voici comment trier vos anciens diagnostics et n'en refaire que le strict nécessaire.
29 septembre 2026 · François-Xavier TournutValidité du diagnostic amiante : illimitée si négatif, surveillance si positifLa validité du diagnostic amiante dépend d'un seul critère : la présence ou l'absence d'amiante. Aucun amiante détecté, le constat vaut sans limite de durée. De l'amiante présent, place à la surveillance périodique. Voici les règles de durée du repérage avant vente, et ce qui déclenche un nouveau contrôle.
29 septembre 2026 · François-Xavier TournutValidité des diagnostics électricité et gaz : 3 ans en vente, 6 ans en locationLes diagnostics électricité et gaz ont une validité jumelle : trois ans à la vente, six ans en location. Ils ne sont dus que si l'installation a plus de quinze ans. Voici les règles de durée des états des installations intérieures de gaz et d'électricité, et ce qui déclenche l'obligation.
29 septembre 2026 · François-Xavier TournutValidité du diagnostic plomb (CREP) : 1 an, 6 ans ou illimité selon le casLa validité du diagnostic plomb, le CREP, ne se résume pas à une seule durée : elle dépend du résultat et de l'opération. Un an si le plomb est présent et que vous vendez, six ans si vous louez, illimitée si aucun plomb n'est détecté. Voici toutes les règles de durée du constat.
29 septembre 2026 · François-Xavier TournutValidité du diagnostic termites : 6 mois, la plus courte du dossierLa validité du diagnostic termites est de six mois : c'est la plus courte de tout le dossier de vente, à égalité avec l'état des risques. Cette péremption rapide commande le calendrier de la transaction. Voici quand réaliser le constat, où il est obligatoire et pourquoi sa durée est si brève.
29 septembre 2026 · Paul ArrialValidité du DPE : 10 ans, et les exceptions qui périment les anciens diagnosticsLa validité du DPE est de dix ans, mais cette règle simple cache des exceptions décisives. En 2026, tous les DPE réalisés avant juillet 2021 sont périmés, quelle que soit leur date théorique d'expiration. Voici les dates couperet à connaître pour savoir si votre diagnostic est encore valable.
27 septembre 2026 · Paul ArrialApport d'un bien immobilier à une SCI ou cession de parts de SCI : quand faut-il faire les diagnostics ?La Société Civile Immobilière (SCI) est l'outil privilégié de gestion et de transmission du patrimoine en France. Mais faut-il réaliser le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lorsqu'un associé apporte un immeuble à sa SCI, lorsqu'on cède les parts sociales d'une SCI, ou lorsque la SCI vend ou achète un bien ? La distinction juridique est capitale.
25 septembre 2026 · François-Xavier TournutRachat de soulte après un divorce ou partage d'indivision / licitation : les diagnostics sont-ils obligatoires ?Lors d'un divorce, d'une rupture de PACS, d'une séparation de concubins ou du règlement d'une succession, l'un des coïndivisaires rachète fréquemment la quote-part de l'autre moyennant le versement d'une soulte devant le notaire. Faut-il payer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet pour cet acte ? La réponse du droit civil est formelle : non.
23 septembre 2026 · Paul ArrialRevente d'une maison récente (< 5 ans ou < 10 ans sous garantie décennale) : faut-il refaire le DPE ?Vous revendez en 2026 une maison individuelle construite en CCMI ou un appartement acheté en VEFA il y a moins de cinq ou dix ans, encore couvert par la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage. Pouvez-vous réutiliser le « DPE Neuf » remis à la livraison du chantier ou devez-vous mandater un diagnostiqueur avant le passage chez le notaire ?
21 septembre 2026 · François-Xavier TournutVendre un immeuble mixte (boutique en rez-de-chaussée + appartements à l'étage) : quels diagnostics réaliser ?La vente d'un immeuble de rapport à usage mixte — typiquement composé d'un commerce en rez-de-chaussée et d'un ou plusieurs appartements d'habitation aux étages supérieurs — ou d'un bien combinant boutique et logement de fonction, impose d'appliquer simultanément deux régimes juridiques distincts au sein du même acte notarié.
19 septembre 2026 · Paul ArrialVente de murs commerciaux ou cession de fonds de commerce : la liste exacte des diagnostics obligatoiresVous vendez les murs d'une boutique, d'un restaurant, d'un plateau de bureaux ou d'un local artisanal, ou vous cédez votre droit au bail commercial ? Le régime du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) tertiaire diffère radicalement de celui de l'habitation : exit les diagnostics plomb, gaz et électricité, mais place au DPE Mention Tertiaire et au DTA Amiante.
17 septembre 2026 · François-Xavier TournutVendre un terrain constructible en 2026 : État des Risques (ERP), Termites et Étude de sol G1 obligatoireContrairement à une idée reçue, vendre une parcelle de terrain nu à bâtir (en diffus ou en lotissement) ne dispense nullement le propriétaire de constituer un dossier technique chez le notaire. Entre l'État des Risques et Pollutions (ERP) et l'étude géotechnique préalable G1 imposée dans les zones d'argiles gonflantes, les obligations sont strictes.
15 septembre 2026 · Paul ArrialVendre une chambre de bonne ou un débarras de moins de 9 m² Carrez : quels diagnostics fournir ?Au dernier étage des immeubles haussmanniens et bourgeois des grandes villes françaises, les anciennes chambres de service (« chambres de bonne »), mansardes et débarras de 5 à 8,90 m² font l'objet de nombreuses transactions. Si la loi interdit de les louer comme résidence principale en dessous de 9 m² et 20 m³, leur vente reste parfaitement légale et exige un DDT précis.
13 septembre 2026 · François-Xavier TournutVendre une place de parking, un box fermé ou une cave seule : quels diagnostics sont obligatoires ?La vente isolée d'un emplacement de stationnement, d'un box souterrain, d'un garage indépendant ou d'une cave en sous-sol représente une transaction immobilière rapide et très prisée des investisseurs. Mais ne commettez pas l'erreur de penser qu'un lot annexe non chauffé se vend sans aucun diagnostic chez le notaire : trois contrôles restent impératifs.
11 septembre 2026 · Paul ArrialRenouvellement de bail ou tacite reconduction : le locataire peut-il exiger un nouveau DPE valide en 2026 ?Vous avez signé un bail d'habitation en 2017, 2020 ou 2023. À l'échéance triennale (location vide) ou annuelle (location meublée), le contrat se reconduit tacitement en 2026. Faut-il refaire tout le Dossier de Diagnostic Technique ? Le locataire en place peut-il exiger un nouveau DPE 3CL-2021 valide ? Décryptage de la jurisprudence et de la loi Climat et Résilience.
9 septembre 2026 · François-Xavier TournutBail mobilité (1 à 10 mois) ou bail étudiant 9 mois : faut-il le même Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ?Beaucoup de propriétaires bailleurs imaginent à tort que la courte durée d'un bail mobilité (1 à 10 mois non renouvelable) ou d'un bail meublé étudiant (9 mois) les dispense des contraintes techniques du bail classique de trois ans. En réalité, ces deux contrats relèvent intégralement de la loi du 6 juillet 1989 et exigent un DDT strictement identique.
7 septembre 2026 · Paul ArrialDiagnostics obligatoires en colocation (bail unique solidaire vs baux individuels par chambre)La mise en colocation d'un appartement ou d'une maison — qu'elle s'opère via un bail unique signé par tous les colocataires avec clause de solidarité ou via autant de baux individuels qu'il y a de chambres — obéit à l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Entre DPE global et règles de surface par chambre, les pièges juridiques sont nombreux.
5 septembre 2026 · François-Xavier TournutDiagnostics obligatoires pour une location saisonnière (Airbnb / meublé de tourisme) depuis la Loi Le MeurLongtemps considérée comme une échappatoire aux contraintes de la rénovation énergétique, la location de meublés de tourisme (Airbnb, Abritel, Booking) a basculé dans un cadre coercitif strict avec la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur. En 2026, louer en courte durée sans DPE conforme expose le propriétaire à de lourdes sanctions financières.
3 septembre 2026 · Paul ArrialUne attestation Consuel ou un certificat Qualigaz de moins de 3 ans remplace-t-elle le diagnostic Électricité ou Gaz ?Vous venez de faire refaire à neuf l'installation électrique ou le réseau de gaz d'un appartement ancien et vous avez obtenu un visa Consuel ou un certificat Qualigaz. Faut-il payer un diagnostiqueur immobilier pour contrôler à nouveau ces installations lors d'une vente ou d'une mise en location ? Le Code de la construction et de l'habitation prévoit une équivalence juridique stricte.
1 septembre 2026 · François-Xavier TournutVendre un appartement ou une maison d'après juillet 1997 (ou de moins de 15 ans) : les seuls diagnostics requisPlus un bien immobilier est récent, plus son Dossier de Diagnostic Technique (DDT) s'allège. Pour les logements dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 — et a fortiori pour ceux âgés de moins de quinze ans — la loi supprime plusieurs contrôles coûteux. Encore faut-il distinguer la barre de 1997 et le seuil glissant des 15 ans.
30 août 2026 · Paul ArrialBien immobilier construit entre 1949 et le 30 juin 1997 : quels diagnostics sont obligatoires à la vente ?Les logements édifiés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1997 représentent plus de la moitié du parc résidentiel mis en vente en France (immeubles de la Reconstruction, copropriétés des années 1960-1970, pavillons des années 1980). Cette tranche d'âge obéit à une règle notariale précise : l'exemption totale du diagnostic plomb mais le maintien impératif du repérage amiante.
28 août 2026 · François-Xavier TournutVendre une maison construite avant le 1er janvier 1949 : la liste exacte des 8 diagnostics exigés par le notaireLa mise en vente d'une maison individuelle bâtie avant le 1er janvier 1949 déclenche le régime de contrôle technique le plus exigeant du droit immobilier français. En application de l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation, le notaire vérifie scrupuleusement jusqu'à neuf pièces réglementaires avant la signature de la promesse synallagmatique ou de l'acte authentique.