Le dossier de diagnostics, situation par situation

Vendre

Le dossier de vente s'annexe à la promesse. Ce qu'il contient dépend de l'âge du bâti, de la nature du bien et de la commune où il se trouve.

• Une maisonL'audit énergétique porte sur la maison entière, et le calendrier des constats se commande à l'envers de ce qu'on croit.
• Un appartementCe que le vendeur fait établir, ce que le syndic délivre, et le mesurage qui ouvre une action en réduction du prix.
• Un immeuble entierUn seul propriétaire, plusieurs logements : le dossier se dédouble entre parties communes et lots occupés.
• Un local commercialNi plomb, ni surface Carrez de plein droit ; en revanche un dossier technique amiante et une déclaration d'usage tertiaire.
• Un terrainUn bien non bâti n'a pas de dossier de diagnostic technique, mais il a une étude de sol dans les zones argileuses.
• Un garage ou une placeLe lot le plus petit du droit de la copropriété, et celui que le mesurage réglementaire ignore.

Louer

Le dossier du bail est remis au locataire à la signature. Il est plus court que celui de la vente, mais il se rejoue à chaque changement de locataire.

• Une maisonLa décence énergétique se referme par paliers, et c'est elle qui décide si le bail peut seulement être signé.
• Un appartementLe dossier du bail, ce que le règlement de copropriété y ajoute, et la surface habitable qui n'est pas la surface Carrez.
• Un local commercialLe bail commercial ne relève pas de la loi de 1989 : l'annexe environnementale y remplace une partie du dossier.
• Un garage ou une placeUne location hors statut du logement, et le seul état que la commune peut quand même imposer.

Tenir une copropriété

Les obligations collectives ne pèsent ni sur le vendeur ni sur le bailleur, mais sur le syndicat des copropriétaires. Elles arrivent par paliers de taille d'immeuble.

• L'immeuble et son syndicatDiagnostic collectif, plan pluriannuel, fonds de travaux : trois obligations distinctes, trois calendriers distincts.
• Le lot d'un copropriétaireCe qu'un copropriétaire peut exiger du syndic, et ce qu'il reste seul à devoir établir pour son lot.

Ce que ces pages ne disent pas

Aucun montant, parce que nous ne collectons aucune donnée de tarif. Aucun délai de réalisation, parce que nous ne mesurons pas les délais des professionnels. Aucune date d'ouverture d'un texte en cours d'examen : tant qu'un texte n'est pas publié, il n'oblige personne, et l'écrire comme s'il obligeait serait une faute.

Pour composer la liste d'un bien précis plutôt que de lire une situation type, le questionnaire pose les six questions qui suffisent.