Présence de termites détectée au diagnostic : déclaration en mairie sous 1 mois et impact sur la vente

Que faut-il faire si le diagnostic termites est positif avant une vente immobilière ?

**Dès que la présence de termites est détectée dans un immeuble bâti ou non bâti, l'article L133-4 du Code de la construction et de l'habitation oblige l'occupant (ou à défaut le propriétaire, ou le syndic pour les parties communes) à en faire la déclaration en mairie dans un délai d'1 mois par LRAR (formulaire Cerfa n° 12010*02), sous peine d'une amende de 1 500 €. La vente reste toutefois possible chez le notaire.**

Votre bien est situé en zone d'arrêté préfectoral termites ?

Obtenez votre diagnostic termites de moins de 6 mois (conforme à la norme NF P 03-201) auprès d'un expert certifié. Simuler mon DDT obligatoire et recevoir 3 devis

L'obligation immédiate : la déclaration en mairie sous 1 mois (article L133-4 du CCH)

Lorsqu'un diagnostiqueur certifié réalise l'état relatif à la présence de termites selon la norme NF P 03-201 (par examen visuel et sondage mécanique non destructif des bois au poinçon) et qu'il identifie des indices d'infestation active ou passée de termites (galeries-tunnels terreux appelés cordonnets, bois feuilletés, insectes vivants), une obligation administrative immédiate se déclenche.

En vertu de l'article L133-4 du Code de la construction et de l'habitation, dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé (ou, à défaut d'occupant, le propriétaire ; et pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic) doit en faire la déclaration en mairie dans le délai d'un mois ! Cette déclaration s'effectue au moyen du **formulaire officiel Cerfa n° 12010*02**, adressé au maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou déposé en mairie contre récépissé. L'omission de cette déclaration est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (et jusqu'à 1 500 € en cas d'obstacle ou de fausse déclaration, article R133-2 du CCH).

Un diagnostic termites positif bloque-t-il la signature de la vente chez le notaire ?

C'est la crainte principale des propriétaires vendeurs : « Mon diagnostic termites est positif, ma vente est-elle annulée ? ». Sur le plan strictement juridique, non, la présence de termites n'interdit pas de vendre un bien immobilier. L'article L133-6 du CCH et l'article L271-4 du CCH imposent uniquement de produire un état relatif à la présence de termites datant de moins de 6 mois au jour de la promesse de vente et au jour de l'acte authentique.

Dès lors que ce rapport positif est annexé au Dossier de Diagnostic Technique et porté à la connaissance de l'acquéreur, le vendeur remplit son obligation légale de transparence et se trouve exonéré de la garantie des vices cachés concernant la présence de termites ! Toutefois, sur le plan commercial et bancaire, un acheteur (et sa banque prêteuse) acceptera rarement d'acquérir une maison infestée par des termites souterrains sans qu'une solution de traitement curatif et de garantie ne soit encadrée dans le compromis.

Qui doit payer le traitement anti-termites : le vendeur ou l'acheteur ?

Sauf dans le cas particulier où le bien est situé dans un périmètre municipal d'éradication où le maire a pris un arrêté d'injonction de travaux au titre de l'article L133-1 du CCH (auquel cas le propriétaire en titre est légalement tenu d'effectuer les travaux sous 6 mois), la prise en charge financière du traitement lors d'une vente relève de la négociation contractuelle entre le vendeur et l'acquéreur.

En pratique notariale, trois montages sont utilisés pour débloquer la transaction en toute sécurité : 1. Le traitement curatif payé et réalisé par le vendeur avant l'acte authentique : le vendeur fait intervenir une entreprise spécialisée certifiée CTBA+ avant la vente définitive et remet à l'acheteur le certificat de traitement assorti de sa garantie décennale ou quinquennale de suivi ; 2. La consignation (séquestre notarié) sur le prix de vente : le jour de l'acte authentique, le notaire retient sur le prix de vente revenant au vendeur la somme exacte correspondant au devis de traitement anti-termites et règle directement l'entreprise dès réalisation des travaux ; 3. La réduction du prix de vente : le prix de vente est diminué du montant du devis, et l'acheteur fait son affaire personnelle du traitement dès la remise des clés.

Traitement par pièges-appâts ou barrière chimique : combien coûte l'éradication des termites ?

Lorsqu'un diagnostic termites révèle une attaque sur une maison individuelle, rassurez-vous : les techniques modernes d'éradication des termites souterrains (genres Reticulitermes) sont redoutablement efficaces et ne nécessitent plus systématiquement de perforer tous les murs :

• La méthode par pièges-appâts (élimination de la colonie par inhibiteur de mue — hexaflumuron ou diflubenzuron) : des stations d'appâtage sont disposées dans le sol autour de la maison et sur les passages actifs à l'intérieur. Les termites ouvriers nourrissent toute la termitière souterraine (y compris la reine), ce qui éradique totalement la colonie en 6 à 12 mois avec un contrat de suivi pluriannuel. Coût moyen : entre 1 800 € et 3 800 € TTC selon le périmètre de la maison.
• La méthode par barrière physico-chimique et injection dans les bois (charpente/solives) : injection d'un biocide sous pression dans la base des murs et traitement curatif des pièces de charpente. Coût moyen : entre 2 000 € et 4 500 € TTC.

Termites vs Capricorne, Vrillette et Mérule : la différence avec l'état parasitaire complet

Une précision technique capitale s'impose lors de la lecture de votre rapport : dans de nombreux cas, le diagnostiqueur indique « Absence de termites » dans la conclusion réglementaire, mais signale dans les observations complémentaires des traces d'insectes à larves xylophages (capricornes des maisons, petites ou grosses vrillettes, lyctus) ou de champignons lignivores (mérule, coniophore des caves).

Attention : les capricornes et les vrillettes ne sont pas des termites ! Leur présence ne déclenche aucune déclaration en mairie (le Cerfa 12010 ne concerne que les termites, et la déclaration de mérule en mairie relève de l'article L133-7 du CCH). De plus, un bois présentant de vieux trous d'envol de vrillettes ou de capricornes sans sciure fraîche correspond très souvent à une attaque ancienne inactive sur l'aubier du bois. Pour obtenir un diagnostic termites fiable de moins de 6 mois avant votre compromis, comparez les tarifs sur /devis.

L'essentiel

Lorsque le diagnostic termites (obligatoire pour la vente de tout immeuble bâti situé dans une zone couverte par un arrêté préfectoral et valable 6 mois) détecte la présence de termites, l'occupant ou le propriétaire a l'obligation légale d'en faire la déclaration en mairie dans un délai d'1 mois par LRAR via le formulaire Cerfa n° 12010*02 (article L133-4 du CCH, sous peine d'une amende allant jusqu'à 1 500 €), mais la vente reste parfaitement autorisée chez le notaire, le coût du traitement curatif (1 800 € à 4 000 € en moyenne) faisant l'objet d'une prise en charge par le vendeur ou d'une réduction du prix.