Diagnostics obligatoires pour une location saisonnière (Airbnb / meublé de tourisme) depuis la Loi Le Meur

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un meublé de tourisme (Airbnb) en 2026 ?

Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024 (articles L631-10 du CCH et L324-2-2 du Code du tourisme), tout nouveau meublé de tourisme soumis à autorisation de changement d'usage en France métropolitaine doit obligatoirement présenter un DPE classé entre A et E (A à D dès 2034), sauf s'il s'agit de la résidence principale du loueur.

Vous mettez un bien en location courte durée ou meublé de tourisme ?

Vérifiez immédiatement si votre commune exige un DPE classé A à E et obtenez 3 devis de diagnostiqueurs certifiés. Simuler mon DDT obligatoire et recevoir 3 devis

Loi Le Meur (n° 2024-1039) : la fin de la fuite des passoires thermiques F et G vers Airbnb

Avant novembre 2024, de nombreux propriétaires bailleurs de logements classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) quittaient le marché de la location longue durée pour basculer vers la location saisonnière touristique, qui échappait au calendrier d'interdiction de la loi Climat et Résilience. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (dite « loi Le Meur - Echaniz ») a mis un coup d'arrêt définitif à ce contournement.

En créant l'article L631-10 du Code de la construction et de l'habitation, le législateur a aligné la fiscalité et la performance énergétique des meublés de tourisme sur celles du parc résidentiel classique. Désormais, en France métropolitaine, pour obtenir l'autorisation préalable ou temporaire de changement d'usage permettant de louer une résidence secondaire ou un local dédié en meublé de tourisme, le propriétaire doit obligatoirement transmettre à la mairie un DPE en cours de validité dont le niveau de performance est compris entre les classes A et E.

Calendrier 2024-2034 : la différence entre nouveaux meublés de tourisme et biens déjà déclarés

L'application de l'exigence énergétique se déploie en deux temps bien distincts qu'il est indispensable de maîtriser avant tout investissement locatif :

1. Depuis le 21 novembre 2024 (et en vigueur en 2026) pour les nouvelles mises en location : Tout propriétaire sollicitant une autorisation de changement d'usage (selon les articles L631-7 à L631-9 du CCH, obligatoire dans les grandes agglomérations, zones tendues et communes ayant délibéré en ce sens) doit justifier d'une étiquette DPE de A à E. Les passoires thermiques classées F et G sont immédiatement interdites de nouvelle mise en location saisonnière.
2. À compter du 1er janvier 2034 pour l'ensemble du parc touristique : En vertu de l'article L324-2-2 du Code du tourisme, tous les meublés de tourisme — qu'ils soient nouvellement créés ou qu'ils aient été déclarés avant novembre 2024, qu'ils soient situés en zone de changement d'usage ou non — devront obligatoirement afficher un DPE compris entre les classes A et D. Attention toutefois : si votre autorisation temporaire de changement d'usage arrive à expiration en 2026 ou 2027, son renouvellement en mairie est d'ores et déjà conditionné à la présentation d'un DPE classé A à E.

L'exception majeure de la résidence principale (plafond de 120 jours ou 90 jours par an)

La loi Le Meur préserve expressément une exception de taille : la location ponctuelle de votre propre résidence principale. Au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale s'entend du logement occupé au moins huit mois par an par le propriétaire ou son locataire. Dès lors que vous louez votre résidence principale en courte durée dans la limite légale de 120 jours par année civile (ou 90 jours par an si votre commune a voté l'abaissement de ce plafond par délibération motivée depuis 2025), vous êtes dispensé de l'obligation de performance énergétique minimale.

Autrement dit, un propriétaire occupant un appartement classé F ou G à Paris, Lyon, Nice ou Bordeaux conserve le droit de le louer sur Airbnb pendant ses vacances dans la limite du plafond municipal (90 ou 120 nuitées), sans avoir à produire de DPE en mairie lors de l'enregistrement sur le téléservice national.

Amende de 5 000 € et astreinte de 100 € par jour : les pouvoirs de contrôle du maire en 2026

Le dispositif de sanction prévu par l'article L324-2-2 du Code du tourisme confère directement au maire de la commune un pouvoir de police administrative redoutable. Le maire peut à tout moment demander au propriétaire d'un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois son DPE valide. À l'expiration de ce délai, l'absence de transmission du DPE est passible d'une astreinte administrative de 100 € par jour de retard, recouvrée directement au profit de la commune.

Par ailleurs, le fait de louer ou de maintenir en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance énergétique exigés (par exemple un bien classé F ou G mis en location malgré l'interdiction) expose le propriétaire à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par local concerné, prononcée par le maire après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Cette sanction s'ajoute à l'amende civile pouvant atteindre 100 000 € (article L651-2 du CCH) en cas d'exercice sans autorisation de changement d'usage valide.

Quid des autres diagnostics (Plomb, Électricité, Gaz, ERP) pour une location saisonnière ?

Au-delà du DPE imposé en mairie par la loi Le Meur, quels diagnostics doivent être remis au locataire saisonnier lors de la signature du contrat de location meublée de courte durée ? Contrairement au bail d'habitation classique de la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière (régie par le Code civil et le Code du tourisme) n'impose pas d'annexer systématiquement les diagnostics électricité et gaz à chaque contrat de quelques nuits.

Toutefois, deux obligations supplémentaires s'appliquent : d'une part, l'État des Risques et Pollutions (ERP) et la mention Géorisques demeurent obligatoires dès l'annonce pour toute mise en location immobilière (article L125-5 du Code de l'environnement) ; d'autre part, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est requis dans les immeubles d'avant 1949 si le bail n'est pas qualifié de strictement saisonnier au sens de l'arrêté du 19 août 2011. Enfin, en cas d'accident domestique (intoxication au monoxyde de carbone ou électrisation d'un touriste), la responsabilité civile et pénale du loueur est pleinement engagée : faire réaliser un pack complet via notre simulateur de devis reste la meilleure protection.

L'essentiel

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 (articles L631-10 du CCH et L324-2-2 du Code du tourisme), tout propriétaire mettant en location un nouveau meublé de tourisme (hors résidence principale) soumis à autorisation de changement d'usage en France métropolitaine doit obligatoirement fournir un DPE classé entre A et E (puis entre A et D pour tous les meublés au 1er janvier 2034), sous peine d'une astreinte municipale de 100 € par jour et d'une amende administrative de 5 000 €.