Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'usage du site Immodiagno, qui réunit les obligations de diagnostic attachées à une opération immobilière et à un type de bien, et du service de demande de devis qui lui est associé. Le site est édité par FutureFrame (voir les mentions légales).

2. Acceptation

Utiliser le site vaut acceptation des présentes conditions.

3. Ce que le site publie

Les pages du site indiquent quels constats une opération réclame pour un type de bien donné, pendant combien de temps chacun reste opposable, et à quelle date chaque obligation est entrée en vigueur. Chaque obligation citée porte la référence du texte qui la fonde.

Ces informations sont données à titre d'information. Elles ne remplacent ni le texte applicable, que vous pouvez consulter, ni le constat qu'un professionnel certifié établit après visite : seul ce constat engage son auteur et peut être produit dans une transaction. En cas de divergence entre une page du site et le texte réglementaire, c'est le texte qui vaut.

Le site n'affiche aucun prix de prestation, ni tarif, ni fourchette, ni estimation : aucune donnée tarifaire n'est collectée. Il ne publie ni annuaire, ni fiche, ni classement de professionnels, et aucune page par commune ou par département.

4. La demande de devis

Un formulaire permet de décrire une opération et un bien pour recevoir des devis. Avant l'envoi, vous choisissez si le dossier part chez un seul diagnostiqueur ou chez plusieurs, trois au maximum, afin de comparer. Le service est gratuit pour les particuliers et sans engagement : un devis reçu ne vaut ni commande ni contrat.

5. L'espace partenaire

Un professionnel qui reçoit nos demandes dispose d'un espace pour les prendre, les décliner et les suivre, et pour tenir à jour ses domaines de certification et ses zones d'intervention. L'accès se fait par un lien à usage unique envoyé à son adresse professionnelle ; il n'y a pas de mot de passe.

Cet espace ne donne lieu à aucune publication : le site n'affiche ni fiche, ni page, ni classement de professionnel. Y être rattaché sert à recevoir des demandes, pas à être référencé.

6. Usage des données transmises aux professionnels

Les coordonnées d'un demandeur transmises à un professionnel ne peuvent servir qu'à répondre à cette demande. Toute autre utilisation, prospection ultérieure, cession ou enrichissement de fichier, est interdite et relève de la seule responsabilité du professionnel, qui agit pour ces données en qualité de responsable de traitement indépendant. Le manquement à cette règle peut entraîner la suspension de son accès au service.

7. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Vous y trouverez notamment vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité, et la façon de les exercer.

8. Propriété et licences

Les textes réglementaires cités sont des données publiques, librement réutilisables. La rédaction, l'organisation et la présentation des contenus du site sont protégées par le droit d'auteur et par le droit des producteurs de bases de données.

9. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site et l'exactitude de ce qu'il publie, sans garantie de continuité de service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité, ni pour celles d'une décision prise sur la seule foi d'une page du site, sans vérification du texte applicable ni constat d'un professionnel certifié.

10. Modification

Ces conditions peuvent être modifiées. La date portée en haut de page indique la dernière révision réelle de leur contenu.

11. Droit applicable

Les présentes conditions relèvent du droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.