Mentions obligatoires dans une annonce immobilière en 2026 (DPE, GES, dépenses d'énergie, audit, ERP) et amendes

Quelles sont les mentions des diagnostics obligatoires dans une annonce immobilière en 2026 ?

Toute annonce immobilière de vente ou de location (particulier ou professionnel) doit obligatoirement afficher : 1° l'étiquette Énergie (DPE A à G), 2° l'étiquette Climat (GES A à G), 3° l'estimation du montant annuel des dépenses d'énergie avec l'année de référence des prix, 4° la mention « Logement à consommation énergétique excessive » en cas de classe F ou G, et 5° la mention légale Géorisques issue de l'ERP.

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Pourquoi les mentions « DPE vierge » ou « DPE en cours » sont illégales et sanctionnées en 2026

Pendant des années, il était courant de voir fleurir sur les portails d'annonces immobilières les mentions « DPE en cours de réalisation » ou « DPE vierge — consommations non exploitables ». En 2026, ces deux pratiques sont formellement interdites par la loi :

1. La disparition définitive des DPE vierges : depuis le 1er juillet 2021 (réforme 3CL-2021 rendant le DPE juridiquement opposable), la méthode « sur factures » a été supprimée pour les logements au profit du calcul conventionnel sur les caractéristiques physiques du bâti. Les anciens DPE vierges réalisés avant juillet 2021 ont tous expiré le 31 décembre 2024.
2. L'obligation d'avoir le DPE AVANT de publier l'annonce : l'article L126-33 du Code de la construction et de l'habitation impose que les indicateurs du DPE figurent dans toute annonce relative à la vente ou à la location dès sa parution. Publier une annonce sans avoir préalablement fait réaliser le DPE expose directement l'annonceur aux sanctions de la DGCCRF.

Les 4 mentions énergétiques obligatoires (Énergie, Climat, Dépenses en € et mention F/G)

En application des articles R126-21 à R126-24 du CCH et de l'arrêté du 22 décembre 2021, toute annonce immobilière (sur internet, dans la presse écrite ou affichée en vitrine) doit obligatoirement comporter quatre informations extraites de la page de garde de votre rapport DPE :

• L'étiquette Énergie (classe A à G) représentant la consommation d'énergie primaire en $kWh/m^2/an$ ;
• L'étiquette Climat (classe A à G) représentant les émissions de gaz à effet de serre en $kg\text{ }CO_2/m^2/an$ ;
• La fourchette des dépenses annuelles théoriques d'énergie pour un usage standard (abonnements compris) ainsi que l'année (ou les années) de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation (par exemple : « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 1 120 € et 1 540 € par an. Prix moyens des énergies indexés sur les années 2021, 2022, 2023 (abonnements compris) ») ;
• Pour les biens classés F ou G : la mention obligatoire en toutes lettres : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F [ou classe G] », inscrite dans une taille de caractères au moins égale à celle du corps du texte de l'annonce.

La phrase obligatoire Géorisques (ERP) dès la publication de l'annonce (décret du 1er octobre 2022)

Depuis le 1er janvier 2023 (en application du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 modifiant l'article R125-25 du Code de l'environnement), l'obligation d'information sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, le radon et le recul du trait de côte ne débute plus à la signature du compromis, mais dès la publication de l'annonce immobilière (quel que soit le bien : maison, appartement, local commercial ou terrain nu).

Toute annonce de vente ou de location doit obligatoirement intégrer la phrase exacte suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». De plus, le propriétaire ou son mandataire doit remettre l'État des Risques et Pollutions (ERP) complet au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite du bien (de même que l'audit énergétique réglementaire si le bien vendu est une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G).

Loi Carrez, copropriété et encadrement des loyers : les autres mentions scrutées par la DGCCRF

Outre le DPE et l'ERP, la rédaction de votre annonce doit intégrer les mentions issues de vos diagnostics de surface :

• En vente d'un lot de copropriété (article L721-1 du CCH issu de la loi ALUR) : l'annonce doit mentionner que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots (et de lots d'habitation), le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel des charges courantes, si le syndicat fait l'objet d'une procédure d'alerte ou d'administration provisoire, ainsi que la superficie privative Loi Carrez exacte.
• En location d'habitation principale : l'annonce doit mentionner la surface habitable Loi Boutin, le montant du loyer mensuel hors charges, des provisions sur charges et du dépôt de garantie, et — dans les communes soumises à l'encadrement des loyers — le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le complément de loyer éventuel.

Amende de 3 000 € (particulier) à 15 000 € (professionnel) : les contrôles automatisés en 2026

L'article L126-33 du Code de la construction et de l'habitation dote les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un pouvoir de sanction administrative directe. Après mise en demeure restée infructueuse, le manquement à l'obligation d'affichage du DPE, du GES, des dépenses d'énergie ou de la mention « Logement à consommation énergétique excessive » est passible d'une amende administrative allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (particulier vendeur ou bailleur) et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale (agence immobilière, réseau de mandataires, foncière ou SCI).

En 2026, les services de la DGCCRF utilisent des outils de web scraping automatisé sur les grandes plateformes d'annonces entre particuliers et professionnelles pour détecter les annonces dépourvues des mentions légales ou affichant des numéros ADEME invalides. Ne prenez aucun risque : commandez votre pack complet avant de publier votre annonce via notre comparateur de devis et retrouvez toutes les formulations prêtes à copier-coller dans /mon-dossier.

L'essentiel

Toute annonce immobilière de vente ou de location publiée en 2026 (par une agence ou un particulier) doit obligatoirement afficher dès sa mise en ligne cinq mentions réglementaires extraites du Dossier de Diagnostic Technique : la classe Énergie (DPE A à G), la classe Climat (GES A à G), la fourchette estimée des dépenses annuelles d'énergie avec l'année de référence des prix, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » pour les biens classés F ou G, et la phrase légale renvoyant au site Géorisques (ERP), sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour un professionnel (article L126-33 du CCH).