Les auteurs

Qui rédige et relit ces pages

Deux personnes signent, chacune sur son versant. Leur fiche dit d'où elles parlent, ce qu'elles traitent et ce dont elles répondent.

Ce qu'une signature engage ici

Chaque obligation citée porte son article et sa date d'entrée en vigueur, et chaque durée de validité porte le texte qui la fixe et la date qui la fait courir. Une mesure encore en discussion est présentée comme telle, jamais comme une obligation. Le texte fait foi, pas le résumé qu'on en donne, et c'est pourquoi la référence est là.

La méthode complète est sur la page à propos.

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