Dates d'entrée en vigueur
L'échéancier réglementaire, année par année
Une seule règle a présidé à cette liste : une date n'y figure que si le texte qui la porte est publié. Une mesure en cours d'examen n'oblige personne, et l'inscrire dans un échéancier reviendrait à annoncer une date qui n'existe pas. Les échéances postérieures à aujourd'hui sont donc des dates votées, pas des prévisions.
Les huit années
- 2021 · 2 échéancesL'année où la méthode de calcul change et où la loi qui porte tout le reste est publiée.
- 2022 · 2 échéancesL'année des annonces et du gel des loyers : rien n'est encore interdit, tout est déjà signalé.
- 2023 · 6 échéancesLa plus chargée des huit : cinq échéances distinctes, dont la première fermeture du marché locatif.
- 2024 · 3 échéancesL'année de la copropriété, et d'une correction de calcul qui a reclassé des petites surfaces.
- 2025 · 4 échéancesQuatre échéances le même jour, dont la fermeture de la classe G.
- 2026 · 2 échéancesLe dernier palier de copropriété, et un changement de coefficient qui déplace des logements de classe sans travaux.
- 2028 · 1 échéanceUne seule date, et elle porte sur la classe qui représente la part la plus large du parc concerné.
- 2034 · 1 échéanceLa dernière échéance votée à ce jour, et la plus lointaine.
Trois séries, et non une liste
Les vingt et une échéances de ces huit années ne racontent pas une seule histoire. Elles se rangent en trois séries qui n'ont ni le même objet ni les mêmes destinataires, et les mélanger est la meilleure façon de rater celle qui vous concerne.
- La fermeture du marché locatif par classe, de 2023 à 2034. Elle vise les bailleurs, elle ne dit rien aux vendeurs, et elle procède par paliers de performance.
- Les obligations de la copropriété, de 2023 à 2026. Elles visent les syndicats, elles procèdent par paliers de taille d'immeuble, et aucune ne dépend de la classe énergétique.
- Les changements de méthode et d'information, en 2021, 2022, 2024 et 2026. Ils ne créent aucune obligation nouvelle et déplacent pourtant des logements d'une classe à l'autre, donc d'un régime à l'autre.
Ce que cet échéancier ne contient pas
Aucune date annoncée par un communiqué, aucune date d'un texte en cours d'examen, aucune date propre à un dispositif d'aide, qui relève d'un autre calendrier et change plus souvent. Le calendrier de l'outre-mer est distinct de celui de la métropole pour la décence énergétique, et il n'est pas repris ici faute d'avoir pu le vérifier date par date.
Pour savoir ce qu'une échéance impose à un bien donné, la rubrique dossier part du bien et de l'opération plutôt que de la date.