Revente d'une maison récente (< 5 ans ou < 10 ans sous garantie décennale) : faut-il refaire le DPE ?

Faut-il refaire le DPE et des diagnostics pour revendre un logement récent (< 10 ans) en 2026 ?

Un logement achevé depuis moins de 10 ans est dispensé des diagnostics Plomb, Amiante, Électricité et Gaz. Concernant le DPE Neuf remis à la livraison : s'il a été établi à compter du 1er juillet 2021 (et qu'aucun équipement thermique n'a été modifié), il reste valable 10 ans pour la revente ; en revanche, s'il a été établi avant le 1er juillet 2021, il a expiré le 31 décembre 2024 et doit obligatoirement être refait.

Vous revendez une maison ou un appartement de moins de 10 ans ?

Vérifiez si votre DPE Neuf est encore recevable par le notaire et commandez uniquement les pièces manquantes (ERP, Carrez, Termites). Simuler mon DDT obligatoire et recevoir 3 devis

DPE Construction (DPE Neuf) : la règle de coupure du 1er juillet 2021 devant le notaire

Lors de l'achèvement d'une maison individuelle (CCMI) ou d'un programme neuf en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), le maître d'ouvrage ou le promoteur remet à l'acquéreur un DPE Construction (dit « DPE Neuf ») en même temps que l'attestation acoustique et l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT2012) ou environnementale (RE2020), conformément à l'article R126-29 du Code de la construction et de l'habitation.

Lors de la première revente de ce bien en 2026, le notaire vérifie la date d'établissement de ce DPE Neuf : - Si le DPE Neuf a été établi à compter du 1er juillet 2021 : il a été généré sous le nouveau format réglementaire opposable (enregistré sous un numéro ADEME à 13 caractères) et sa durée de validité est de 10 ans. Vous pouvez parfaitement le réutiliser pour revendre votre maison ou votre appartement sans débourser un centime pour un nouveau DPE, à condition de n'avoir modifié aucun système de chauffage ou d'enveloppe. - Si le DPE Neuf a été établi entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 (cas des maisons livrées en 2018, 2019, 2020 ou au premier semestre 2021) : le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 a fixé sa fin de validité au 31 décembre 2024. Bien qu'il ait moins de 10 ans, il est juridiquement périmé en 2026 et vous devez obligatoirement faire réaliser un nouveau DPE.

Pourquoi le certificat de surface d'un appartement VEFA récent doit être refait en Loi Carrez

C'est une déconvenue fréquente pour les propriétaires qui revendent un appartement neuf livré il y a trois ou cinq ans : ils transmettent au notaire le plan de vente initial du promoteur (ou l'attestation de surface annexée à l'acte VEFA) et s'étonnent que le notaire exige l'intervention d'un diagnostiqueur pour un mesurage Loi Carrez.

La raison juridique est implacable : lors d'un achat sur plan en VEFA, le contrat est soumis à l'article L261-11 du CCH (et non à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965). Le promoteur commercialise l'appartement en « surface habitable » (avec une tolérance contractuelle souvent fixée à 5 % incluant parfois les gaines ou placards selon sa notice descriptive). Dès lors que l'immeuble est achevé et que vous le revendez sur le marché de l'ancien, le bien bascule dans le régime strict de la superficie privative Loi Carrez. Seul un certificat Loi Carrez formel établi sur le bien réellement construit vous protège contre une action en diminution du prix.

ERP et Termites : les deux documents de moins de 6 mois toujours obligatoires à la revente

Même pour une maison RE2020 achevée il y a à peine dix-huit mois dont le DPE Neuf est parfaitement valide (classé A), il est impossible de signer un compromis de vente sans mettre à jour les diagnostics à courte durée de validité du Dossier de Diagnostic Technique :

1. L'État des Risques et Pollutions (ERP) et l'ENSA (Bruit) : L'ERP annexé lors de votre achat du terrain ou de la VEFA il y a quelques années est périmé, puisque sa validité légale n'est que de 6 mois. Il doit être réédité avant la publication de l'annonce et la signature de la promesse.
2. Le diagnostic Termites : Si la commune est couverte par un arrêté préfectoral termites, la revente d'une maison récente exige un état parasitaire de moins de 6 mois. L'attestation de protection physico-chimique anti-termites remise par le constructeur à la livraison du chantier (article R112-4 du CCH) ne remplace pas le diagnostic termites de revente.

Assainissement collectif et non collectif sur une maison récente : la vérification notariale

Si votre maison récente est située en secteur non desservi par le réseau public de collecte des eaux usées et dispose d'une filière d'assainissement non collectif (micro-station d'épuration agréée ou filtre compact installé lors de la construction), l'article L271-4 (8°) du CCH impose de joindre un contrôle du SPANC datant de moins de 3 ans.

Par conséquent, si le certificat initial de conformité de bonne exécution des travaux d'assainissement délivré par le SPANC à la fin de votre chantier a moins de 3 ans au jour de la signature de l'acte authentique de revente, il tient lieu de diagnostic assainissement sans frais supplémentaires. En revanche, si votre maison a entre 3 et 10 ans, vous devez solliciter un nouveau contrôle de bon fonctionnement auprès du SPANC. Par ailleurs, dans de nombreuses métropoles (Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse), même en assainissement collectif (tout-à-l'égout), la commune ou l'intercommunalité exige un contrôle de conformité du branchement séparatif eaux usées / eaux pluviales.

Garantie décennale, assurance dommages-ouvrage et DAACT : les pièces maîtresses hors DDT

Lors de la revente d'une maison ou d'un appartement achevé depuis moins de 10 ans, la garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) et l'assurance dommages-ouvrage (article L242-1 du Code des assurances) se transmettent automatiquement de plein droit au nouvel acquéreur.

Pour que le notaire puisse instrumenter sans réserve dans l'acte de vente, préparez en parallèle de votre Dossier de Diagnostic Technique les documents administratifs de la construction : le permis de construire, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), l'attestation de non-contestation de la conformité par la mairie, l'attestation d'assurance dommages-ouvrage (ou les attestations décennales de tous les artisans lot par lot) et le procès-verbal de réception des travaux. Quant aux diagnostics techniques requis (DPE post-2018-2021, Carrez, Termites, ERP), commandez-les au tarif réduit sur /devis.

L'essentiel

Pour revendre en 2026 une maison ou un appartement récent de moins de 10 ans, le vendeur est dispensé des diagnostics Plomb, Amiante, Électricité et Gaz, et peut réutiliser son « DPE Neuf » initial uniquement s'il a été établi à compter du 1er juillet 2021 (tout DPE établi avant juillet 2021 étant périmé depuis le 1er janvier 2025), mais il doit impérativement fournir un État des Risques et Pollutions (ERP) de moins de 6 mois, un diagnostic Termites de moins de 6 mois en zone d'arrêté préfectoral, un certificat Loi Carrez s'il s'agit d'un lot de copropriété et un contrôle SPANC de moins de 3 ans en l'absence de tout-à-l'égout.