L'état de votre installation intérieure de gaz
C'est la seule pièce du dossier dont la visite peut se terminer par une coupure. Le professionnel qui constate un danger grave et immédiat interrompt l'alimentation avant de partir, et il prévient le distributeur. Autant savoir ce qu'il regarde, et dans quels cas il conclut ainsi, avant de fixer la date de la promesse.
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- Jusqu'à quand il vaut
- Six ans pour un bail, trois ans pour une vente
- Le compte part de la date de l'état. Les trois ans de la vente : code de la construction et de l'habitation, article D271-5. Les six ans du bail : décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, article 3.
- Qui vient le faire
- Un diagnostiqueur certifié pour le gaz, muni de ses appareils de mesure
- La certification est propre à cette prestation et elle ne se déduit d'aucune autre. Le professionnel n'est ni l'installateur ni le dépanneur : il ne remet pas en conformité ce qu'il constate, et il ne peut pas avoir d'intérêt dans l'entreprise qui interviendrait ensuite.
- Vous vendezDue si votre bien remplit la conditionDue dès que l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans. L'âge se compte sur l'installation elle-même, et non sur la date de construction du logement.Code de la construction et de l'habitation, article L134-9, version en vigueur au 1er juillet 2021
- Vous mettez en locationDue si votre bien remplit la conditionMême condition d'âge, et remise au locataire à la signature du bail avec les autres pièces. Un logement dont l'alimentation est fermée depuis longtemps garde son installation, donc garde la question.Code de la construction et de l'habitation, article L134-9, version en vigueur au 1er juillet 2021
- Vous engagez des travauxHors du dossier de cette opérationCet état appartient à la liste des pièces d'une transaction, pas à celle d'un chantier. Une installation refaite fait l'objet d'un autre contrôle, avant la remise en service, que l'installateur déclenche.Code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version en vigueur au 11 avril 2024
L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, à la date de la visite, ce qui achemine et ce qui brûle le gaz dans le logement, au regard de la sécurité des personnes. Il commence à l'organe de coupure du logement et il s'arrête aux appareils raccordés, ventilation des locaux comprise.
Sa singularité tient à sa conclusion. Les autres pièces du dossier constatent et informent ; celle-ci peut déboucher sur un geste immédiat. Quand le professionnel relève une situation de danger grave et immédiat, il interrompt l'alimentation concernée avec l'accord de l'occupant et il en informe le distributeur de gaz, qui peut fermer à son tour.
Il ne remplace ni l'entretien annuel de la chaudière, qui est une autre obligation et un autre document, ni le contrôle du conduit de fumée. Il ne dit pas non plus si l'installation a été bien conçue : il constate ce qu'elle vaut aujourd'hui, avec les exigences de sécurité d'aujourd'hui.
Quinze ans, le seuil qui fait entrer cette pièce au dossier
L'obligation se déclenche sur une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans. Le compte porte sur l'installation, pas sur le bâtiment : une maison ancienne dont toute la tuyauterie a été reprise récemment reste sous le seuil, un appartement des années deux mille auquel personne n'a touché l'a franchi depuis longtemps.
Encore faut-il savoir ce que recouvre le mot installation. Elle commence à l'organe de coupure qui vous appartient, elle court dans les tuyauteries fixes du logement, elle passe par les robinets de commande, elle se termine aux raccordements des appareils et elle englobe la ventilation des locaux où ces appareils brûlent. Ce qui est en amont, la conduite d'immeuble et le compteur, relève du distributeur et non de vous.
La preuve de l'âge se réunit avant la visite. Une facture d'entreprise décrivant la reprise complète de la tuyauterie, un certificat de conformité établi lors d'une remise en service, la date portée sur les organes de coupure : ces éléments valent mieux qu'un souvenir. En leur absence, la prudence consiste à faire établir la pièce, parce qu'un dossier complet ne retarde jamais une signature.
L'obligation n'a pas le même âge selon l'opération. Elle s'impose à la vente depuis le 1er novembre 2007, et à la location depuis le 1er juillet 2017 puis le 1er janvier 2018 selon l'âge du bâti. Le document tient ensuite six ans pour un bail et trois ans pour une vente, le compte partant de sa date d'établissement.
Quatre choses regardées, de la tuyauterie à la combustion
La première est la tuyauterie fixe et ce qui la commande. Le professionnel suit le tracé, examine le matériau, cherche la corrosion, vérifie les fixations, s'assure que l'organe de coupure est accessible et manoeuvrable, et contrôle l'étanchéité de l'ensemble. Une tuyauterie noyée dans une cloison sans possibilité d'accès figurera au rapport comme telle.
La deuxième est le raccordement des appareils. Les tuyaux souples portent une date de validité et se remplacent, les robinets de commande doivent exister et se fermer, un appareil doit être relié par un dispositif adapté à son usage. C'est l'un des points où l'on trouve le plus d'anomalies, parce qu'un flexible se change en quelques minutes et que personne n'y pense.
La troisième est la ventilation des locaux. Un appareil qui brûle consomme de l'air et rejette des produits de combustion : il lui faut une amenée d'air et une sortie, l'une et l'autre libres. Ce point s'est dégradé partout où les logements ont été calfeutrés pour gagner en performance, et une grille bouchée par un occupant qui avait froid est une anomalie fréquente et sérieuse.
La quatrième est la combustion elle-même. Le professionnel mesure ce que rejettent les appareils raccordés, et cette mesure est la seule partie de la visite qui interroge le fonctionnement plutôt que l'installation. C'est aussi celle qui conduit le plus souvent à la conclusion la plus grave, parce qu'un appareil qui produit du monoxyde de carbone dans un local mal ventilé est un danger immédiat, pas un défaut à corriger un jour.
Trois degrés d'anomalie, jusqu'à la coupure du distributeur
Le rapport ne se contente pas d'énumérer : il classe. Une anomalie du premier degré, notée A1, appelle une correction sans urgence particulière. Une anomalie du deuxième degré, notée A2, appelle une correction dans les meilleurs délais parce que le risque existe et qu'il est identifié. Le troisième cas porte un nom plutôt qu'un code, le danger grave et immédiat, et il ne se corrige pas plus tard.
Devant un danger grave et immédiat, la visite change de nature. Le professionnel interrompt l'alimentation de l'appareil ou de l'installation en cause, avec l'accord de l'occupant, appose une étiquette qui signale la fermeture, et informe le distributeur de gaz. Celui-ci peut décider de fermer à son tour au niveau du branchement, et la remise en service ne dépend plus alors du propriétaire seul.
Dans une transaction, cette conclusion arrive toujours au mauvais moment. Elle n'interdit pourtant pas de vendre : le rapport est joint tel quel, l'acquéreur en prend connaissance, et la vente se conclut. Ce qui change est la discussion qui suit, et le fait qu'un logement dont le gaz est fermé ne se visite plus dans les mêmes conditions. Faire établir cette pièce tôt laisse le temps de faire intervenir une entreprise et de demander une contre-visite.
Les deux premiers degrés n'obligent à aucun travaux, ni pour vendre ni pour louer. Ils sont lus, et ils pèsent : un acquéreur qui trouve une liste d'anomalies du deuxième degré négocie, et un bailleur qui les connaît par écrit ne peut plus dire qu'il ignorait. La bonne pratique est la même dans les deux cas, traiter d'abord ce qui touche la ventilation et le raccordement des appareils.
Deux situations qui trompent le propriétaire pressé
La première est le logement sans gaz. Le contrat a été résilié il y a des années, les appareils ont disparu, la cuisinière est électrique, et le propriétaire en conclut que la question ne se pose pas. Elle se pose pourtant tant qu'une tuyauterie fixe court dans les murs, parce que c'est elle qui constitue l'installation intérieure. Le rapport constatera alors l'absence d'alimentation et l'état de ce qui reste en place, ce qui est précisément l'information qu'attend un acquéreur qui envisage de remettre le gaz.
Le cas voisin est celui de la conduite en attente, bouchée derrière un doublage ou sous un meuble de cuisine. Elle ne sert plus, personne ne la voit, et elle réapparaît le jour où l'acquéreur ouvre la cloison pour refaire la pièce. Une extrémité qui n'est pas correctement obturée est une anomalie, et il vaut mieux qu'elle figure dans un rapport que dans une découverte de chantier.
La seconde situation est l'inverse : du gaz sans installation. Une bouteille de butane posée sous l'évier et reliée à une gazinière par un tuyau souple n'est pas une installation fixe. Elle se déplace, elle se change, elle appartient le plus souvent à l'occupant, et elle part avec lui. La sécurité de ce montage compte, mais elle ne se traite pas par cette pièce du dossier.
La règle pratique tient en une phrase. Cherchez la tuyauterie fixe : si elle existe, la question de l'état se pose, quel que soit l'usage actuel du logement. Si le doute persiste après avoir regardé, levez-le avant la promesse. Un doute levé en amont ne retarde rien ; le même doute levé chez le notaire retarde tout le monde.
Ce que vous lirez dans le rapport
- La description de l'installation, de l'organe de coupure jusqu'à chaque appareil raccordé.
- Les anomalies constatées, classées par degré, avec leur emplacement et la règle à laquelle elles se rapportent.
- L'état de la ventilation des locaux où un appareil brûle du gaz, amenée d'air et sortie comprises.
- Le résultat de la mesure effectuée sur les produits de combustion des appareils raccordés.
- La mention, s'il y a lieu, de l'interruption d'alimentation décidée pendant la visite et de l'information du distributeur.
- L'identité du professionnel, sa certification et son attestation d'assurance.
Ce que l'on nous demande sur le gaz
Le gaz est coupé depuis des années, l'état reste-t-il dû ?
Oui, si une tuyauterie fixe demeure en place, car c'est elle qui forme l'installation intérieure. Le rapport constatera l'absence d'alimentation et l'état de ce qui subsiste. Un logement dont toute la tuyauterie a été déposée est un autre cas, et cette dépose se prouve.
Ma cuisinière marche avec une bouteille, cela change-t-il quelque chose ?
Une bouteille reliée par un tuyau souple à un appareil mobile n'est pas une installation fixe, et elle ne déclenche pas à elle seule cette pièce du dossier. Regardez plutôt si une tuyauterie court dans les murs : c'est elle qui décide.
Le professionnel a coupé mon installation, puis-je quand même signer ?
Oui. Une conclusion de danger grave et immédiat n'interdit pas la vente : le rapport est joint au dossier et l'acquéreur en prend connaissance. Faites intervenir une entreprise, puis demandez une contre-visite, de préférence avant la promesse plutôt qu'entre la promesse et l'acte.
Mon état de gaz de quatre ans peut-il servir pour mon bail ?
Oui, puisqu'il vaut six ans pour un bail à partir de sa date d'établissement. Il ne vaudrait plus pour une vente, dont le compte s'arrête à trois ans. Vérifiez aussi qu'aucun appareil ni aucune tuyauterie n'a changé depuis, car le document décrirait alors une installation qui n'existe plus.
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