Le repérage d'amiante que vos travaux imposent
Presque personne ne le commande, et c'est précisément pour cela qu'il figure ici. Il ne sert pas à vendre : il sert à ce que le mur s'ouvre sans exposer ceux qui l'ouvrent. Le constat annexé à une vente ne le remplace pas, et l'entreprise qui intervient ne le commande pas à votre place.
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- Ce que le rapport couvre, et jusqu'où
- L'opération de travaux pour laquelle il a été commandé
- Le rapport décrit un périmètre, et il vaut pour ce périmètre. Un chantier qui s'étend à la pièce voisine, qui change de nature en cours de route, ou qui reprend plus tard sur une autre partie du bâtiment, appelle une nouvelle recherche plutôt qu'une copie de l'ancienne.
- Qui peut le mener
- Un opérateur de repérage certifié pour l'amiante, missionné par le propriétaire
- La certification se délivre par domaine, et celle qui autorise le constat d'une vente n'ouvre pas d'office toutes les missions de repérage. L'opérateur travaille sur une commande écrite qui décrit l'opération : sans cette description, il ne peut pas fixer le périmètre, et un rapport sans périmètre ne protège personne.
- Vous vendezHors du dossier de cette opérationLe dossier annexé à une vente ne comporte pas ce repérage. Il comporte le constat amiante avant vente, qui regarde un autre périmètre et répond à une autre question, et qui ne dispense de rien dès que des travaux suivent.Code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version en vigueur au 11 avril 2024
- Vous mettez en locationHors du dossier de cette opérationLe dossier remis au locataire ne le comporte pas davantage. Un bailleur qui engage des travaux dans le logement loué le doit pourtant, au même titre que tout maître d'ouvrage, et il le doit avant l'intervention plutôt qu'après.Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3, version en vigueur au 1er janvier 2023
- Vous engagez des travauxDue, sans conditionLe propriétaire qui fait percer, déposer ou démolir fait rechercher l'amiante avant que l'entreprise n'intervienne. Il est le donneur d'ordre, et cette qualité ne se transfère pas avec le chantier.Code du travail, article R4412-97, version en vigueur au 31 mars 2019
Le repérage amiante avant travaux est une recherche de matériaux amiantés menée dans le périmètre exact d'une opération à venir, avant que la première cloison ne tombe. Il se commande sur un projet décrit, pas sur un logement en général, et son rapport se lit avec les plans du chantier à côté.
Le texte qui l'impose n'appartient pas au droit de la transaction. Il vient du code du travail, et sa logique est celle de la protection des personnes qui vont travailler sur le bâti : le donneur d'ordre fait rechercher l'amiante avant de faire intervenir quiconque. Le donneur d'ordre, dans une maison ou un appartement, c'est le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le propriétaire.
L'oubli est massif, et il a une raison simple. Le repérage n'a pas de case dans un compromis, aucun notaire ne le réclame, aucune agence ne le rappelle. Il se découvre au moment où une entreprise sérieuse refuse de démarrer sans lui, ou au moment où une plaque de fibrociment se casse dans une benne.
Distinguer le repérage avant travaux de celui de la vente
Les deux portent le même mot et ne font pas le même travail. Le constat annexé à une vente répond à une question de transaction : y a-t-il, dans ce que l'on voit et dans ce que l'on atteint sans dégrader, des matériaux amiantés que l'acquéreur doit connaître avant de signer. Le repérage avant travaux répond à une question de chantier : parmi tout ce que l'opération va percer, découper, déposer ou démolir, qu'est-ce qui contient de l'amiante.
La différence se voit sur le terrain. Le premier s'arrête à la surface, parce qu'il ne peut pas abîmer un bien que son propriétaire occupe encore. Le second va sous l'enduit, dans l'épaisseur d'une dalle, derrière un doublage, dans la gaine d'un conduit, partout où le chantier ira. Il autorise des investigations qui laissent des traces, et il les autorise pour une raison évidente : ce qui va être détruit de toute façon peut être ouvert pour être regardé.
La deuxième différence tient au périmètre. Le constat de vente couvre le bien vendu. Le repérage avant travaux couvre l'opération, ni plus ni moins : une salle d'eau reprise, une toiture déposée, une cloison abattue. Un rapport commandé pour la cuisine ne dit rien de la chaufferie, et il ne prétend pas le dire.
La troisième tient à l'époque du bâti. La pièce du dossier de vente ne se pose que si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le texte qui commande le repérage avant travaux ne pose pas cette condition de date : il vise l'opération et l'exposition qu'elle crée. Un bâtiment plus récent conduit à une recherche plus courte, pas à l'absence de recherche.
Protéger ceux qui vont ouvrir les murs
Un matériau amianté laissé en place et en bon état ne libère rien. C'est l'outil qui le libère : la disqueuse qui coupe une plaque, le marteau qui casse une colle de carrelage, la ponceuse qui reprend un enduit, la benne où les gravats tombent d'un mètre cinquante. Le danger n'est pas dans le mur, il est dans le geste, et c'est pour cela que la recherche précède le geste.
Le rapport ne se contente pas d'informer : il commande le mode opératoire de l'entreprise. Ce qu'elle trouvera écrit décide de la qualification qu'elle doit avoir, du confinement de la zone, des protections qu'elle met en place, de la façon dont l'air est filtré, du circuit par lequel les déchets partiront et de la durée qu'elle inscrira au planning. Une entreprise qui ne sait pas ne peut ni se protéger ni chiffrer honnêtement.
Sans rapport, trois issues, et aucune n'est bonne. Une entreprise prudente refuse de démarrer. Une entreprise prudente et pressée traite tout comme suspect, ce qui alourdit le chantier pour rien. Une entreprise moins prudente commence, et découvre en cours de route : tout s'arrête au moment où tout est ouvert, la zone doit être traitée, et le calendrier de la vente ou de l'emménagement part avec.
Reste la question de qui répond. L'entreprise a ses obligations propres envers ses salariés, mais elle ne prend pas les vôtres à son compte. La recherche incombe à celui qui commande les travaux, et la remise du rapport aux entreprises consultées fait partie de la consultation, pas des formalités d'après signature.
Commander la recherche avant de consulter les entreprises
L'ordre juste tient en une phrase : la recherche vient avant les devis, jamais après. Un devis établi sans elle ne porte pas les mêmes lignes, et il sera revu à la hausse le jour où le rapport arrivera. Faire l'inverse revient à demander un prix pour un chantier dont personne ne connaît encore la nature.
Le délai se compte. L'opérateur visite, prélève, envoie au laboratoire, attend les analyses, puis rédige. Ce n'est pas une visite d'une heure suivie d'un fichier le soir même. Placez cette pièce au début du calendrier, avec les autorisations d'urbanisme, et non dans la semaine qui précède l'ouverture du chantier.
Deux cas se confondent souvent. Le vendeur qui cède un bien que l'acquéreur va rénover ne doit pas ce repérage : il devra le sien à celui qui fera faire les travaux, donc au nouveau propriétaire. En copropriété, à l'inverse, des travaux sur les parties communes ont pour maître d'ouvrage le syndicat des copropriétaires, et c'est le syndic qui fait établir la recherche, pas le copropriétaire du lot voisin du chantier.
Ce que vous préparez avant la visite change la qualité du rapport. Réunissez les plans, la date du permis, les rapports amiante déjà établis sur l'immeuble, et surtout une description honnête de ce que vous comptez faire. Un périmètre décrit vaguement produit un rapport vague, et un rapport vague se paie une deuxième fois quand l'entreprise demande des précisions.
Ce que le rapport contient
- Le périmètre de l'opération, décrit pièce par pièce et ouvrage par ouvrage, tel qu'il a été commandé.
- La liste des matériaux et produits recherchés dans ce périmètre, et la conclusion retenue pour chacun.
- La localisation des matériaux trouvés, reportée sur des croquis ou sur les plans du projet.
- Les prélèvements effectués, leur emplacement, et les résultats d'analyse du laboratoire.
- Les parties que l'opérateur n'a pas pu atteindre, avec la raison, et ce qu'il en déduit.
- L'identité de l'opérateur, sa certification et son attestation d'assurance.
Les questions qui reviennent avant un chantier
Mon constat amiante de vente couvre-t-il les travaux que je lance ?
Non. Il a été établi sans dégrader le bien, sur ce qui était visible et accessible, et pour une transaction. Vos travaux vont ouvrir ce qu'il n'a pas regardé. Il vous sert de point de départ, il ne vous sert pas de rapport avant travaux.
L'entreprise qui fait les travaux doit-elle s'en charger elle-même ?
Elle a ses propres obligations envers ses salariés, et elle exigera le rapport pour établir son mode opératoire. La recherche, elle, incombe à celui qui commande les travaux, donc au propriétaire. Une entreprise peut vous aider à la faire faire, elle ne s'y substitue pas.
Je ne refais qu'une salle de bains, le repérage porte-t-il sur tout ?
Non, et c'est son intérêt. Il porte sur le périmètre de votre opération : les cloisons touchées, le sol déposé, la faïence retirée, les réseaux ouverts. Décrivez ce périmètre avec précision au moment de la commande, et le rapport restera proportionné au chantier.
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