Copropriété : les obligations du syndicat, palier par palier

Les paliers, dans un seul tableau

Deux obligations distinctes ont été échelonnées de la même façon, à un an d'écart, ce qui les fait constamment confondre. Les voici côte à côte.

Deux conditions supplémentaires, souvent oubliées, restreignent chacun de ces champs. Le plan pluriannuel ne vise que les immeubles de plus de quinze ans. Le diagnostic collectif ne vise que les immeubles d'habitation collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Une copropriété récente n'est donc concernée par ni l'un ni l'autre, quelle que soit sa taille.

Les quatre obligations, et ce qui les distingue

Diagnostic de performance énergétique collectif

Due si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er janvier 2013. Il décrit le bâtiment entier et se renouvelle tous les dix ans. Il ne dispense aucun copropriétaire du diagnostic de son lot, et il ne s'y substitue jamais dans une vente.

Code de la construction et de l'habitation, article L126-31·applicable : 1er janvier 2024 au-dessus de deux cents lots, 1er janvier 2025 de cinquante et un à deux cents, 1er janvier 2026 en deçà

Projet de plan pluriannuel de travaux

Due si l'immeuble a plus de quinze ans. C'est un projet sur dix ans, présenté à l'assemblée générale, qui liste et chiffre les travaux à prévoir. Il s'actualise tous les dix ans, et il commande le montant que le fonds de travaux doit atteindre.

Code de la construction et de l'habitation, article L731-2·applicable : 1er janvier 2023 au-dessus de deux cents lots, 1er janvier 2024 de cinquante et un à deux cents, 1er janvier 2025 en deçà

Fonds de travaux

Il est alimenté par une cotisation annuelle, il appartient au syndicat et il ne suit pas le copropriétaire qui vend. C'est la seule des quatre obligations qui coûte de l'argent tous les ans plutôt qu'une fois.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1·applicable : 1er janvier 2023 pour toutes les copropriétés d'habitation

Diagnostic technique global

Due si l'immeuble de plus de dix ans est mis en copropriété, ou fait l'objet d'une procédure pour insalubrité. Il est plus complet que le plan pluriannuel : il analyse l'état apparent, la situation au regard des obligations légales et la performance énergétique. Hors de ces deux cas, il se vote facultativement.

Code de la construction et de l'habitation, article L731-1·applicable : 1er janvier 2017

Ce que le syndicat détient et que les copropriétaires réclament

Ces documents ne sont pas des obligations nouvelles, mais ils sont ce que le syndic doit produire chaque fois qu'un lot se vend ou se loue. Un syndicat qui ne les tient pas retarde toutes les opérations de son immeuble.

1. Le dossier technique amiante des parties communes, quand le permis est antérieur au 1er juillet 1997. Il se met à jour à chaque travaux et à chaque évaluation de l'état des matériaux repérés.
2. Le carnet d'entretien de l'immeuble, qui recense les travaux réalisés, les contrats en cours et les références des assurances.
3. La fiche synthétique de la copropriété, qui rassemble les données financières et techniques essentielles et se met à jour chaque année.
4. Les procès-verbaux des assemblées générales, dont les trois derniers accompagnent toute vente de lot.

Questions fréquentes

Voir aussi

Ce qu'un copropriétaire peut exiger du syndic pour son propre lot est décrit sur la page du lot en copropriété. Les dates de ce tableau se retrouvent, avec les autres échéances, dans l'échéancier réglementaire.