Validité · présence de termites

Validité de l'état termites : six mois, et pourquoi ce n'est pas arbitraire

Les durées du dossier s'expliquent presque toutes par la mobilité d'un texte ou par la stabilité d'un matériau. Celle-ci s'explique par la vitesse d'un insecte. Une colonie progresse d'une saison à l'autre, et un constat de l'an dernier ne dit plus rien de l'état actuel des bois. C'est la seule pièce du dossier dont la brièveté a une cause biologique.

six moispour une vente

non exigépour une mise en location

Le compte court à partir de la date de l'étatCode de la construction et de l'habitation, article L126-24

Ce qui casse la validité

Les six mois, comptés à la date de l'acte
La date de la promesse ne compte pas. Sur une transaction qui s'étire, c'est la pièce que l'on refait en même temps que l'état des risques, et pour la même raison de calendrier.
L'entrée de la commune dans un arrêté préfectoral
Un bien qui n'était pas concerné le devient. Aucun document ne se périme, mais une obligation apparaît là où il n'y en avait pas, et le vendeur ne l'apprend pas spontanément.
La sortie de la commune de l'arrêté
L'obligation disparaît pour l'avenir. Elle ne rend pas rétroactivement inutile un état déjà établi, mais elle dispense de le renouveler.
Des travaux de traitement
Un traitement réalisé après un constat positif appelle un nouvel état pour constater l'absence. Une facture de traitement n'est pas un constat, et elle ne remplace pas la pièce du dossier.

Ce qui, à côté, n'a pas de terme

Une obligation distincte accompagne l'état, et elle est régulièrement confondue avec lui alors qu'elle ne se périme pas : la déclaration en mairie de la présence de termites, à la charge de l'occupant ou, à défaut, du propriétaire, dès qu'elle est constatée. Elle est indépendante de toute vente et de tout bail.

Deux autres agents s'invitent souvent dans la conversation sans relever du même régime. Le repérage des insectes à larves xylophages, autres que les termites, n'est pas une obligation de vente : il se commande librement. L'information sur la mérule, elle, tient au classement de la commune par arrêté préfectoral et prend la forme d'une information de l'acquéreur, non d'un constat établi par un professionnel certifié.

Un état termites négatif ne dit rien de la mérule ni des capricornes. Trois questions distinctes, trois régimes distincts, et un seul document dans le dossier obligatoire.

Où le constat s'arrête

Il porte sur l'immeuble bâti et sur les parties visibles des bois. Ce qui est encoffré, doublé ou inaccessible fait l'objet d'une réserve, et la réserve limite la portée du constat.
Il couvre aussi le terrain d'assiette dans la limite de ce qui est accessible : souches, clôtures et bois en contact avec le sol sont des points d'entrée classiques.
Il ne se prononce pas sur la solidité de la structure. Un constat qui relève une infestation ne dit pas si la charpente tient : c'est une autre expertise, et elle n'est pas au dossier.

Questions fréquentes

L'état est-il dû pour une mise en location ?

Non. Il fait partie du dossier de vente, pas de celui remis au locataire. C'est l'une des différences les plus nettes entre les deux dossiers dans les départements concernés.

Comment savoir si une commune est en zone déclarée ?

L'arrêté est pris par le préfet du département et publié par ses services. La liste évolue, et une commune limitrophe d'une zone déclarée n'y est pas nécessairement incluse.

Un immeuble en béton est-il concerné ?

L'obligation vise l'immeuble bâti situé dans la zone, sans distinguer son mode constructif. Le constat portera sur les bois présents, huisseries et aménagements compris, quels qu'ils soient.

Un constat positif empêche-t-il la vente ?

Non. Il informe l'acquéreur, qui achète en connaissance de cause. Il déclenche en revanche la déclaration en mairie, dont l'omission est une infraction distincte de tout défaut de dossier.

Voir aussi

L'autre pièce à six mois, due partout où un zonage existe : la validité de l'état des risques. Les ventes qui appellent cet état sont détaillées dans la rubrique dossier.