Validité · performance énergétique

Validité du diagnostic de performance énergétique : ce qui la raccourcit

Dix ans est la durée écrite. Ce n'est pas la durée observée. Deux générations de diagnostics ont vu leur validité coupée avant terme par des mesures transitoires, et un troisième mécanisme, plus discret, rend un diagnostic parfaitement valide sans qu'il décrive encore le logement. Cette page traite de ces trois cas, pas du chiffre dix.

dix anspour une vente

dix anspour une mise en location

Le compte court à partir de la date d'établissement du diagnosticCode de la construction et de l'habitation, article R126-20

Ce qui casse la validité avant le terme

Une mesure transitoire de fin anticipée
C'est arrivé deux fois. Les diagnostics établis entre 2013 et 2017 ont cessé de valoir au 31 décembre 2022 ; ceux établis entre 2018 et le 30 juin 2021, au 31 décembre 2024. Dans les deux cas, la durée initiale de dix ans n'a pas été respectée, parce que la méthode de calcul avait changé.
L'annulation du diagnostic par son auteur ou par l'observatoire
Un diagnostic peut être retiré du registre national après coup, par exemple à la suite d'un contrôle. Le numéro cesse alors d'être opposable, et le document imprimé qui traîne dans un dossier ne le rend pas valable.
Des travaux qui changent la performance
Ils ne cassent pas la validité juridique. Ils cassent l'exactitude, ce qui est pire pour celui qui vend ou loue : le document reste opposable avec une lettre devenue fausse, y compris quand elle est trop sévère et coûte un acquéreur.
Un changement de destination du bien
Un local transformé en logement, ou l'inverse, ne se décrit plus par le même diagnostic. La question n'est pas la durée écoulée mais l'objet lui-même, qui a cessé d'être celui qui a été visité.

Ce qui ne la casse pas, contrairement à l'idée reçue

Un changement de propriétaire. Le diagnostic suit le logement, pas la personne. Un acquéreur qui revend deux ans plus tard réutilise celui qu'il a reçu, s'il est encore dans son terme.
Un changement de locataire. Contrairement à l'état des risques, il n'a pas à être renouvelé à chaque bail.
Une révision de la méthode de calcul sans mesure transitoire. Une réforme qui change les coefficients pour l'avenir ne périme pas les documents déjà établis : elle crée seulement deux populations de diagnostics qui ne se comparent plus entre elles.

Le passage d'un logement d'une classe à l'autre par l'effet d'une réforme est le cas le plus déroutant : le document ne change pas, la lettre non plus, et pourtant la situation du bien au regard des interdictions de location peut changer. C'est l'échéancier réglementaire qui décide, pas le document.

La date à surveiller, et où elle se lit

Un diagnostic porte plusieurs dates, et ce n'est pas celle qu'on regarde d'instinct qui commande. La date de visite du logement n'est pas la date d'établissement, et la date de réception par l'observatoire n'est ni l'une ni l'autre. Le terme se compte à partir de la date d'établissement, et la date de fin est inscrite en clair sur le document.

Le numéro à treize caractères permet de retrouver le document au registre national et d'y vérifier qu'il y figure toujours. C'est la seule vérification qui distingue un diagnostic opposable d'un papier imprimé.

Questions fréquentes

Un diagnostic de 2019 sert-il encore à quelque chose ?

Non pour vendre ou louer : la mesure transitoire lui a fait perdre sa valeur au 31 décembre 2024. Il garde un intérêt documentaire pour comparer un avant et un après travaux, rien de plus.

Faut-il refaire le diagnostic après une isolation des combles ?

Rien n'y oblige tant que le document tient. C'est pourtant le cas où le refaire rapporte le plus : la lettre obtenue est le seul moyen de faire constater le gain, et elle commande le droit de louer.

La durée est-elle plus courte en location qu'en vente ?

Non, elle est la même. C'est la différence avec les états d'installation de gaz et d'électricité, dont la durée dépend de l'opération.

Que vaut un diagnostic dont le numéro n'apparaît plus au registre ?

Rien d'opposable. Un retrait du registre est rare, mais il rend le document inutilisable pour l'opération, quelle que soit la date qu'il porte.

Voir aussi

Les dates de fermeture du marché locatif par classe sont dans l'échéancier. Pour savoir quelles pièces accompagnent ce diagnostic dans une opération donnée, la rubrique dossier.