Validité · repérage amiante

Validité du constat amiante : pourquoi « sans terme » ne veut pas dire acquis

Aucun texte ne fixe de durée à un repérage qui ne trouve rien. On en conclut qu'il vaut pour toujours, et c'est faux de trois façons différentes. L'absence de terme n'est pas une garantie de validité : c'est seulement l'absence d'un compteur.

sans terme lorsque le repérage ne trouve aucun matériaupour une vente

non remis au locatairepour une mise en location

Le compte court à partir de la date du repérageCode de la santé publique, article L1334-13

Ce qui casse un constat sans terme

Un changement de référentiel de repérage
Le périmètre des matériaux à rechercher a été élargi au 1er janvier 2013. Un constat établi avant cette date n'a pas exploré les mêmes listes : il est à refaire pour une vente, quel que soit son résultat et quelle que soit son ancienneté. C'est le cas le plus fréquent, et le moins connu.
Une conclusion de présence
Dès qu'un matériau est repéré, l'absence de terme disparaît. Selon l'état du matériau, une évaluation périodique s'impose, un contrôle de l'empoussièrement peut être exigé, et des travaux de retrait ou de confinement peuvent être imposés dans un délai fixé.
Des travaux sur des matériaux non explorés
Un repérage décrit ce qui était accessible le jour de la visite. Ouvrir une cloison, déposer un faux plafond ou percer une dalle donne accès à ce qui ne l'était pas, et rouvre la question sur ce périmètre-là.
Un repérage limité par des parties inaccessibles
Le rapport le signale, et cette réserve ne s'efface pas avec le temps. Un constat assorti de réserves n'est pas un constat négatif : il est négatif sur ce qui a été vu, et muet sur le reste.

Trois documents que l'on confond, trois régimes

La question de la validité n'a pas la même réponse selon le document dont on parle, et le mot « amiante » les désigne tous les trois indifféremment dans la conversation courante.

Document	À quoi il sert	Comment il vieillit
Constat avant vente	Informer l'acquéreur, annexé à la promesse	Sans terme s'il ne trouve rien, sous réserve du référentiel de 2013
Dossier technique amiante	Informer les occupants et les intervenants, parties communes et immeubles autres que d'habitation	Permanent, et mis à jour à chaque travaux et à chaque évaluation de l'état des matériaux
Repérage avant travaux	Protéger les intervenants du chantier	Attaché à une opération : il ne vaut que pour le chantier pour lequel il a été commandé

Un dossier technique à jour ne dispense pas du constat avant vente, et un constat avant vente ne tient pas lieu de repérage avant travaux. Les trois se commandent séparément parce qu'ils ne cherchent pas la même chose.

Ce qu'il faut vérifier sur un constat ancien

Sa date, avant toute chose. Antérieure au 1er janvier 2013, elle suffit à conclure : le document est à refaire pour une vente.
La liste des locaux visités. Un logement agrandi depuis le repérage comporte des surfaces que le rapport ne couvre pas.
Les réserves. Elles se lisent en fin de rapport, elles sont rarement mises en avant, et ce sont elles qui délimitent la portée réelle du constat.
Les travaux réalisés depuis. Une rénovation postérieure au repérage a pu retirer les matériaux repérés, mais aussi en exposer d'autres.

Questions fréquentes

Un constat négatif de 2010 est-il utilisable pour vendre aujourd'hui ?

Non. Le référentiel de repérage a changé au 1er janvier 2013, et un constat antérieur n'a pas exploré les mêmes matériaux. Il est à refaire, même s'il ne trouvait rien.

Un constat négatif de 2015 vaut-il encore ?

Il n'a pas de terme écrit, donc oui en principe. Restent les trois autres causes de rupture : des travaux depuis, un périmètre limité par des réserves, et l'accès à des matériaux qui n'étaient pas visibles ce jour-là.

Que veut dire une évaluation périodique tous les trois ans ?

Quand un matériau contenant de l'amiante est repéré et laissé en place, son état se contrôle à intervalle régulier. Ce n'est pas une nouvelle recherche : c'est un suivi de ce qui est déjà connu.

Le locataire reçoit-il le constat ?

Non. Le repérage n'entre pas au dossier remis au locataire. Le dossier amiante des parties privatives, lui, est tenu à sa disposition et lui est communiqué s'il le demande.

Voir aussi

Le seuil du 1er juillet 1997 et ce qu'il déclenche selon le bien sont traités dans la rubrique dossier. Le constat de plomb, l'autre repérage sans terme du dossier, obéit à des règles différentes : sa page.