Validité · risque d'exposition au plomb
Validité du constat de plomb : quatre durées pour un seul document
Aucun autre document du dossier ne fonctionne ainsi. Sa durée ne se lit ni sur le calendrier ni sur le texte seul : elle se déduit de deux questions posées ensemble, ce que le constat a trouvé et ce qu'on veut faire du logement. Il en résulte quatre situations, dont deux sans terme et deux avec.
Le compte court à partir de la date du constatCode de la santé publique, articles L1334-6 et L1334-7
La matrice, en un tableau
| Résultat du constat | Pour vendre | Pour louer |
|---|---|---|
| Aucun revêtement au-dessus du seuil | Sans terme | Sans terme |
| Présence relevée | Un an | Six ans |
La conséquence pratique surprend : un même logement peut avoir un constat encore valable pour un bail et déjà périmé pour une vente. Un bailleur qui décide de vendre le bien qu'il louait a donc souvent une pièce à refaire, alors qu'il vient de la produire.
Ce qui casse la validité
Le basculement d'un résultat négatif à un résultat positif
Il n'arrive pas tout seul, mais un second constat plus complet, ou l'accès à des surfaces auparavant masquées, peut relever ce que le premier n'avait pas vu. Le document sans terme devient alors un document à un an.
Les travaux sur les revêtements repérés
Recouvrir ou retirer un revêtement au plomb change l'état du logement. Le constat décrit une situation qui n'existe plus, et il est à refaire pour établir la nouvelle.
Le changement d'opération
Passer de la location à la vente raccourcit la durée de six ans à un an sur un constat positif. La date d'établissement n'a pas bougé, la durée applicable si.
Une injonction de travaux du préfet
Quand le constat révèle une exposition, l'auteur le transmet à l'autorité sanitaire. Des travaux peuvent être prescrits dans un délai fixé, et leur exécution appelle un contrôle après travaux qui, lui, remplace le constat.
Ce que « présence » veut dire ici
Le constat ne cherche pas le plomb dans les canalisations ni dans l'eau : il cherche le plomb dans les revêtements, mesuré par unité de surface. Un logement dont l'eau contient du plomb et dont les peintures n'en contiennent pas ressort donc négatif, ce qui déroute et n'est pourtant pas une erreur.
Le résultat se lit par unité de diagnostic, c'est-à-dire pièce par pièce et élément par élément, avec une classification de l'état de conservation. Un constat qui relève du plomb sur une seule plinthe en bon état n'emporte pas les mêmes conséquences qu'un constat qui en relève sur des surfaces dégradées.
Un constat positif oblige le propriétaire à informer les occupants et à entreprendre les travaux qui suppriment le risque d'exposition. Cette obligation n'est pas une durée : elle ne s'éteint pas avec le temps, et elle ne dépend pas de la vente ou du bail à venir.
Questions fréquentes
Le constat concerne-t-il les parties communes ?
Un logement de 1950 est-il concerné ?
Faut-il refaire le constat à chaque nouveau locataire ?
Un constat positif empêche-t-il de louer ?
Voir aussi
L'autre repérage sans terme du dossier obéit à une logique différente : la validité du constat amiante. Le seuil de 1949 et les biens qu'il concerne sont détaillés dans la rubrique dossier.