Validité · nuisances sonores aériennes

Validité de l'état des nuisances sonores aériennes : celle du plan, pas du document

Cet état ne mesure rien et ne visite rien. Il recopie la position d'un bien dans le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, et il indique où consulter ce plan. Sa validité ne peut donc pas être celle d'un constat : elle est celle du zonage qu'il reprend. Nous n'avons trouvé aucune durée fixée par le texte, et nous préférons l'écrire ainsi plutôt qu'avancer un chiffre.

aucune durée fixée par le textepour une vente

aucune durée fixée par le textepour une mise en location

Le compte court à partir de sans objetCode de l'urbanisme, article L112-11

Ce qui rend l'état caduc

La révision ou l'approbation d'un plan d'exposition au bruit
Les contours des zones changent, et un bien peut passer d'une zone à l'autre, ou entrer dans le périmètre sans y avoir jamais été. L'état antérieur décrit alors une situation qui n'existe plus.
La création d'un plan là où il n'y en avait pas
L'obligation apparaît d'un coup pour tous les biens du nouveau périmètre. Elle ne se signale pas au propriétaire : elle se découvre au moment de vendre ou de louer.
Une erreur de zone dans le document
C'est le défaut le plus banal de cette pièce, parce qu'elle se remplit à la main à partir d'une carte. Une zone erronée n'est pas un document périmé, c'est un document faux, et il n'informe personne.
Le changement de bien
Deux parcelles voisines peuvent relever de deux zones différentes. L'état vaut pour un bien identifié, jamais pour une adresse en général.

Ce que la zone commande, au-delà de l'information

Sur un bien bâti, l'état informe. Sur un terrain, il annonce une contrainte : les zones les plus exposées limitent, voire interdisent, la construction de logements neufs. Un acquéreur qui achète pour construire n'achète donc pas la même chose selon la zone, et c'est la seule pièce du dossier dont l'effet principal porte sur l'avenir du bien plutôt que sur son état.

À ne pas confondre avec deux voisins. Le bruit routier et ferroviaire relève des classements sonores des infrastructures terrestres, qui ne donnent pas lieu à cette pièce. Le bruit de voisinage ne relève d'aucun document du dossier : il se traite entre occupants, et il n'a pas de place dans une promesse.

Comment le vérifier en pratique

Identifier l'aérodrome concerné, ce qui n'est pas toujours le plus proche : les zones s'étendent dans l'axe des pistes et peuvent sauter des communes entières.
Relever la date du plan en vigueur, publiée par la préfecture. C'est cette date, et non celle de l'état, qui dit si l'information est à jour.
Vérifier la zone parcelle par parcelle et non par la commune : une commune peut être partiellement couverte, et la limite passe parfois au milieu d'un quartier.

Questions fréquentes

L'état est-il dû dans toute la France ?

Non. Il ne concerne que les biens situés dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome. Hors de ces périmètres, il n'y a rien à établir.

Est-il dû pour une location comme pour une vente ?

Oui, l'information est due au preneur comme à l'acquéreur. Elle porte sur l'usage du lieu, et ne dépend pas du titre que l'occupant détient.

Un professionnel certifié doit-il l'établir ?

Non. C'est une information reprise d'un document public, que le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même à partir du plan en vigueur.

Que se passe-t-il si l'information n'est pas donnée ?

L'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix ou du loyer. C'est une sanction contractuelle, pas une amende, et elle se joue devant le juge.

Voir aussi

L'autre pièce qui décrit une position plutôt qu'un bien : la validité de l'état des risques. Sur un terrain à bâtir, la zone commande la constructibilité : le dossier d'un terrain.