Échéances 2025
2025 : la classe G se ferme, et quatre échéances tombent le même jour
C'est la première fois qu'une classe entière quitte le marché locatif. La formule qui circule, « les logements G sont interdits à la location », est juste dans son principe et fausse dans son application : les baux en cours ne s'arrêtent pas, et l'interdiction agit sur des moments précis plutôt que sur un stock.
Ce qui a changé cette année-là
- 1er janvier 2025
Un logement classé G n'est plus décent en métropole : il ne peut plus être mis en location à usage de résidence principale.
Code de la construction et de l'habitation, article L173-2
- 1er janvier 2025
Audit énergétique étendu à la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés E.
Code de la construction et de l'habitation, article L126-28-1
- 1er janvier 2025
Diagnostic de performance énergétique collectif pour les copropriétés de cinquante et un à deux cents lots.
Code de la construction et de l'habitation, article L126-31
- 1er janvier 2025
Projet de plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés de cinquante lots au plus.
Code de la construction et de l'habitation, article L731-2
Ce que « ne plus être décent » veut dire
Le logement ne disparaît pas du marché du jour au lendemain. L'exigence de décence se vérifie à des moments identifiés : la conclusion d'un nouveau bail, son renouvellement, sa reconduction tacite. Un locataire installé depuis des années reste dans les lieux, et son bailleur reste tenu de lui délivrer un logement décent.
La sanction n'est pas administrative. Le locataire peut saisir le juge pour obtenir la mise en conformité, une réduction du loyer, ou la suspension de son paiement jusqu'aux travaux. C'est une action civile, elle se déclenche au cas par cas, et c'est ce qui rend l'échéance à la fois moins brutale et plus durable qu'une interdiction générale.
L'audit descend d'un cran
À la même date, l'audit énergétique cesse de viser les seules classes F et G pour englober la classe E. Le champ, lui, ne bouge pas : maisons individuelles et immeubles détenus en entier, à l'exclusion des lots de copropriété. Un vendeur de maison classée E qui n'avait rien à faire fin 2024 a un document à produire début 2025.
L'audit et la décence avancent en sens inverse : l'audit descend vers les classes moyennes pendant que la décence remonte depuis les plus mauvaises. Elles se croiseront sur la classe E, l'une en 2025 et l'autre en 2034.
Et pour les copropriétés
Le diagnostic collectif atteint le palier de cinquante et un à deux cents lots, et le plan pluriannuel atteint son dernier palier, celui de cinquante lots au plus. À partir de cette date, plus aucune copropriété d'habitation de plus de quinze ans n'échappe au plan pluriannuel.
Suite
Le dernier palier de copropriété s'ouvre l'année suivante. Ce qu'un bailleur doit vérifier avant de signer est détaillé dans le dossier d'une mise en location.