Validité · installation intérieure de gaz

Validité de l'état gaz : trois ans, six ans, et le cas qui coupe tout

Deux durées selon l'opération, c'est la partie simple. La partie qui compte est ailleurs : ce document est le seul du dossier dont une conclusion peut provoquer, le jour même, l'interruption de l'alimentation du logement par le distributeur. Quand cela se produit, la durée du document ne règle plus rien.

trois anspour une vente

six anspour une mise en location

Le compte court à partir de la date de l'étatCode de la construction et de l'habitation, article L134-6

Le cas qui prime sur la durée

Les anomalies relevées sont graduées. Les deux premiers niveaux appellent une réparation, dans un délai qui n'est pas fixé par le document. Le troisième est d'une autre nature : il désigne un danger grave et immédiat, et il entraîne l'interruption immédiate de la fourniture, tout ou partie de l'installation étant condamnée sur place par l'opérateur qui constate.

Le document reste valable au sens de sa durée. Il est simplement devenu inutilisable pour ce qu'on voulait en faire : aucun acquéreur ne signe sur une installation condamnée, et aucun logement ne se loue sans alimentation. La remise en service suppose la réparation, puis une nouvelle intervention.

Un état gaz ne se commande donc pas la veille d'une signature. C'est la seule pièce du dossier dont le résultat peut rendre le logement temporairement inutilisable, et il faut du temps pour y répondre.

Ce qui casse la validité

Le changement d'opération, dans un seul sens
Un état de quatre ans sert encore pour un bail et ne sert plus pour une vente. L'inverse n'existe pas : ce qui vaut pour une vente vaut toujours pour un bail.
Une modification de l'installation
Déplacer un appareil, ajouter un point de raccordement ou changer la nature du gaz distribué modifie ce que l'état décrivait. Le document ne se met pas à jour, il se refait.
Une installation entièrement refaite
Elle sort de la logique du document : une attestation de conformité visée par un organisme agréé, datant de moins de trois ans, tient lieu d'état. C'est une substitution, pas une prolongation.
La réparation d'une anomalie
Elle ne prolonge pas l'état et ne le corrige pas. Seul un nouvel état constate que l'anomalie a disparu, et c'est ce nouvel état qui repart pour trois ou six ans.

Où s'arrête l'installation examinée

Le périmètre est plus étroit qu'on ne le croit, et il explique la plupart des malentendus entre un vendeur et son syndic.

En amont, l'examen commence à l'organe de coupure du logement. La conduite d'immeuble et la colonne montante appartiennent à l'immeuble, pas au lot.
En aval, il porte sur la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, leur ventilation et l'évacuation des produits de combustion.
À côté, il ne porte pas sur les appareils eux-mêmes : leur entretien relève d'un contrat distinct, et une chaudière révisée le mois précédent ne dispense de rien.

Questions fréquentes

Le seuil de quinze ans se compte sur quoi ?

Sur l'installation, à partir de sa mise en service, et non sur la chaudière ni sur le logement. Remplacer un appareil ne rajeunit pas l'installation qui l'alimente.

Une cuisinière au gaz en bouteille est-elle concernée ?

L'état vise les installations alimentées par un réseau ou une citerne fixe. Une bouteille mobile ne constitue pas une installation intérieure au sens du texte.

Un logement sans gaz doit-il produire une attestation d'absence ?

Non. En l'absence d'installation, il n'y a rien à faire établir. La question ne se pose que si un raccordement existe, même inutilisé.

Que se passe-t-il si l'état relève une anomalie et que la vente se fait quand même ?

Rien n'empêche la vente : le document informe, il n'interdit pas. L'acquéreur achète en connaissance de cause, et le vendeur ne peut plus invoquer l'ignorance sur ce point.

Voir aussi

L'état de l'installation électrique suit les mêmes durées et une logique de contrôle différente : sa page. Les opérations qui appellent cet état sont dans la rubrique dossier.