Validité · installation intérieure d'électricité
Validité de l'état électricité : un document valable n'est pas un document à jour
Les durées se retiennent en une ligne. Ce qui se retient moins bien, c'est qu'un document dans son terme n'a pas nécessairement été établi selon la grille de contrôle en vigueur aujourd'hui. Sa validité juridique ne s'en trouve pas affectée ; ce qu'il aurait relevé, oui. C'est l'écart le moins visible du dossier.
Le compte court à partir de la date de l'étatCode de la construction et de l'habitation, article L134-7
Ce qui casse la validité
Le passage du bail à la vente
Six ans en location, trois en vente : un état de quatre ans, produit sans difficulté au locataire l'an dernier, ne suffit plus le jour où le bien est mis en vente. La date n'a pas changé, le régime si.
Une intervention sur le tableau ou sur les circuits
Remplacer un tableau, ajouter un circuit ou modifier la mise à la terre change l'objet décrit. Un état antérieur à des travaux de ce type ne décrit plus l'installation qu'un acquéreur trouvera.
Une installation neuve avec attestation visée
Une installation entièrement refaite et couverte par une attestation de conformité visée par un organisme agréé, datant de moins de trois ans, remplace l'état. Passé ce délai, l'attestation ne joue plus ce rôle et l'état redevient exigible.
La correction des anomalies signalées
Elle n'efface pas le document, elle en appelle un nouveau. Un devis de travaux, une facture ou une photo du tableau refait ne valent pas constatation : seul un nouvel état constate.
Valable, à jour, exact : trois questions distinctes
| Question | Ce qui y répond | Ce qui arrive si la réponse est non |
|---|---|---|
| Le document est-il valable ? | La date, comparée à trois ou six ans selon l'opération | Le dossier est incomplet, et la clause d'exonération tombe sur ce point |
| Décrit-il l'installation actuelle ? | L'historique des travaux depuis sa date | L'acquéreur découvre autre chose que ce qu'il a lu, et le débat se déplace sur le terrain du dol |
| A-t-il été établi sur la grille en vigueur ? | La référence du référentiel citée en tête du rapport | Rien juridiquement, mais des points de contrôle plus récents n'auront pas été examinés |
La troisième ligne n'a aucune conséquence sur la validité, et c'est exactement pour cela qu'elle mérite d'être écrite : elle échappe à toute vérification automatique, et le seul endroit où elle se lit est la première page du rapport.
Ce que l'état ne dit pas
- Il ne certifie pas la conformité de l'installation. Il relève l'absence ou la présence de caractéristiques de sécurité, ce qui n'est pas la même chose qu'une mise en conformité à une norme.
- Il ne couvre pas les appareils. Ce qui est branché sur une prise n'entre pas dans son périmètre, y compris quand c'est l'appareil qui pose problème.
- Il ne préjuge pas du coût de la remise en état. Une anomalie décrite en une ligne peut se corriger en une heure ou appeler une reprise complète de l'installation, et le document ne le dit pas.
Questions fréquentes
Le seuil de quinze ans se compte-t-il sur le logement ?
Une attestation de conformité récente dispense-t-elle de l'état ?
Un état comportant des anomalies empêche-t-il la vente ?
Faut-il un état pour un logement dont l'électricité est coupée ?
Voir aussi
L'état de l'installation de gaz partage les mêmes durées et peut, lui, faire couper l'alimentation : sa page. Les opérations qui appellent ces deux états sont détaillées dans la rubrique dossier.