Échéance 2028
2028 : la classe F, une échéance votée en 2021
Une seule ligne, et elle est écrite depuis le 22 août 2021. Cette page ne prédit rien : elle rapporte ce que le texte publié prévoit, et ce que le passage de la classe G, trois ans plus tôt, a effectivement montré. Tout le reste relèverait de la spéculation, et une spéculation n'a pas sa place dans un échéancier.
Ce que le texte prévoit
- 1er janvier 2028
Un logement classé F cesse d'être décent en métropole.
Code de la construction et de l'habitation, article L173-2
Ce que le passage de la classe G a montré
- Les baux en cours se poursuivent. L'exigence de décence se vérifie à la conclusion, au renouvellement et à la reconduction, pas à la date de l'échéance.
- Le gel des loyers a précédé la fermeture de plusieurs années. Un logement classé F voit son loyer figé depuis le 24 août 2022 : la contrainte économique est déjà là, bien avant la contrainte juridique.
- Le document opposable commande, pas le calcul. Un logement qui gagnerait une classe par l'effet d'une révision de méthode ne le fait constater que par un nouveau document.
Ce que cette page ne dit pas
Ni le nombre de logements concernés, que nous ne mesurons pas, ni le coût des travaux qui feraient sortir un logement de la classe F, dont nous n'avons aucune donnée. Ni, non plus, la probabilité qu'un texte ultérieur déplace cette date : tant qu'aucun texte n'est publié, la date en vigueur est celle-ci.
Suite
La dernière échéance votée à ce jour est celle de 2034. Le mécanisme de la décence énergétique est décrit dans le dossier d'une mise en location.