Validité · assainissement non collectif

Validité du contrôle d'assainissement : trois ans, et un délai qu'on ne maîtrise pas

Toutes les autres pièces du dossier se commandent à un professionnel certifié qui se déplace dans la semaine. Celle-ci se demande au service public d'assainissement non collectif de la commune, dont le calendrier de tournées n'a rien à voir avec celui d'une vente. La durée de trois ans est généreuse ; le délai d'obtention, lui, est la vraie contrainte.

trois anspour une vente

non exigépour une mise en location

Le compte court à partir de la date du contrôle par le service de la communeCode de la santé publique, article L1331-11-1

Ce qui casse la validité

Les trois ans, comptés à la date de l'acte
Le rapport porte la date du contrôle sur place, pas celle de son envoi. Un rapport reçu tardivement a déjà consommé une partie de sa durée quand le vendeur en prend connaissance.
Des travaux sur l'installation
Une réhabilitation change l'installation contrôlée. Elle appelle une vérification de la conception et de l'exécution par le même service, qui remplace le rapport précédent.
Le raccordement au réseau public
Il fait sortir le bien du champ. La pièce cesse d'être exigible, et ce qui la remplace est le justificatif de raccordement, qui relève d'un autre service.
Un changement de propriétaire sans travaux
Il ne casse rien, mais il déplace l'obligation : l'acquéreur qui reçoit un rapport concluant à une non-conformité dispose d'un délai pour faire réaliser les travaux, et ce délai court à compter de l'acte.

Ce que le rapport déclenche, et chez qui

C'est la particularité la plus importante de cette pièce, et elle est rarement expliquée au bon moment : la conclusion du contrôle n'engage pas seulement le vendeur, elle engage l'acquéreur.

Conclusion du contrôle	Ce qui se passe	Qui porte l'obligation
Installation conforme	Rien, le rapport rejoint le dossier	Personne
Non-conformité sans danger relevé	Travaux à réaliser dans un délai décompté à partir de l'acte	L'acquéreur
Non-conformité avec danger pour la santé ou risque environnemental avéré	Délai raccourci, fixé par le service	Le propriétaire au moment de l'injonction

C'est la raison pour laquelle un rapport défavorable se négocie plutôt qu'il ne se cache : l'acquéreur qui le découvre au moment de la signature n'achète pas seulement une maison, il achète un chantier avec un délai.

Le calendrier à tenir

Le premier jour de la mise en vente, vérifier si un rapport existe et le dater. Beaucoup de propriétaires en ont un, reçu lors du contrôle périodique, et l'ignorent.
S'il a plus de trois ans ou n'existe pas, saisir le service de la commune sans attendre l'acquéreur. C'est la seule pièce du dossier dont le délai ne dépend d'aucune décision du vendeur.
À réception, lire la conclusion avant la première visite. Elle fait partie de ce que l'acquéreur découvrira, et mieux vaut la présenter que la laisser trouver.

Questions fréquentes

Le contrôle est-il dû pour une location ?

Non, il fait partie du dossier de vente. Un bailleur reste tenu par ailleurs du contrôle périodique de son installation, mais ce n'est pas une pièce du bail.

Peut-on le faire réaliser par un diagnostiqueur privé ?

Non. Le contrôle relève du service public d'assainissement non collectif de la commune ou de l'intercommunalité. Un rapport établi par un autre intervenant ne satisfait pas l'obligation.

Un immeuble collectif non raccordé est-il concerné ?

L'obligation vise l'immeuble d'habitation non raccordé au réseau public. La question se pose donc aussi pour un immeuble, avec un contrôle portant sur l'installation entière plutôt que sur un logement.

Que vaut un rapport de contrôle périodique par rapport à un contrôle de vente ?

C'est le même document. Ce qui compte est sa date : moins de trois ans à l'acte, il sert au dossier ; au-delà, il faut en demander un nouveau.

Voir aussi

Ce contrôle apparaît surtout dans les ventes de maison : le dossier complet d'une maison. Les autres pièces dont le délai d'obtention dépend d'un tiers sont signalées dans la rubrique dossier.