Échéances 2022
2022 : l'année où rien n'est interdit et où tout est signalé
Aucune fermeture, aucun logement retiré du marché, aucun constat nouveau à faire établir. Deux mesures seulement, et toutes deux agissent sur le prix plutôt que sur le droit : l'une oblige à afficher ce que le logement coûtera à chauffer, l'autre interdit d'augmenter le loyer des plus mauvaises classes. C'est l'année la plus discrète des huit, et celle qui a le plus déplacé les valeurs.
Ce qui a changé cette année-là
- 1er janvier 2022
Les annonces immobilières indiquent l'estimation des dépenses annuelles d'énergie, en plus des deux étiquettes.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 173
- 24 août 2022
Interdiction d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G, à la relocation comme au renouvellement.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 159
Un chiffre en euros dans une annonce
Jusqu'alors, une annonce portait deux lettres. Depuis le 1er janvier 2022, elle porte aussi une fourchette de dépenses annuelles d'énergie, exprimée en euros et rattachée à une année de référence des prix. Une lettre se compare mal d'un logement à l'autre ; un montant, non.
L'effet a été immédiat sur la négociation : la question n'est plus « quelle est la classe » mais « combien cela coûte par an », et l'écart entre deux biens se lit sans détour. C'est aussi ce qui rend visible une lettre obtenue sur un mode de chauffage coûteux plutôt que sur un défaut d'isolation.
Le gel, une interdiction qui ne se voit pas
Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté : ni par la révision annuelle, ni au renouvellement, ni à la relocation. Le bail reste valable, le logement reste louable, et pourtant sa valeur locative est figée pour une durée que le bailleur ne maîtrise pas.
C'est la première mesure du calendrier à produire un effet sans qu'aucune échéance n'ait été franchie. Un bailleur qui attend 2025 pour s'intéresser à sa classe a déjà perdu trois révisions annuelles.
Suite
La première fermeture réelle intervient l'année suivante, et elle ne porte pas sur une classe mais sur un seuil de consommation. Ce que la décence énergétique impose à un bailleur est détaillé dans le dossier d'une mise en location.