Copropriété · le lot et son propriétaire
Copropriétaire : ce que le syndic vous doit, ce qui reste à votre charge
Tant qu'il ne vend ni ne loue, un copropriétaire n'a presque aucun constat à faire établir. Ce qu'il a, c'est un droit d'obtenir des documents que le syndicat détient, et une charge propre limitée à deux documents. Cette page suit ce partage, parce que c'est celui qui décide qui paie.
Ce que vous pouvez demander, et à qui
Ces documents existent, quelqu'un les détient, et leur communication ne se paie pas au diagnostiqueur. La colonne de droite dit ce qui bloque le plus souvent, parce que c'est ce qu'on découvre au moment où l'on en a besoin.
| Document | Détenteur | Le blocage habituel |
|---|---|---|
| Dossier technique amiante des parties communes | Le syndic | Il n'a jamais été constitué, et rien ne l'a signalé |
| Diagnostic de performance énergétique collectif | Le syndic | Le palier de taille n'est pas encore atteint |
| Projet de plan pluriannuel de travaux | Le syndic | Voté mais non transmis aux copropriétaires |
| Carnet d'entretien et fiche synthétique | Le syndic | Une fiche non actualisée depuis plusieurs exercices |
| État descriptif de division et règlement de copropriété | Le syndic, et le notaire au moment de l'acquisition | Des modificatifs successifs qui ne circulent pas avec le document d'origine |
Ce qui reste attaché à votre lot
Dossier amiante des parties privatives si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997
Il est à la charge du propriétaire du lot, pas du syndicat, et il se tient à disposition des occupants et des entreprises appelées à intervenir. C'est la seule obligation permanente d'un copropriétaire sur son propre lot.
Code de la santé publique, article R1334-29-4applicable : 1er février 2002
Carnet d'information du logement si vous engagez des travaux dont le devis est signé à compter du 1er janvier 2023
Il rassemble les documents relatifs à la performance du logement et se transmet à l'acquéreur lors de la vente. Il se constitue au fil des travaux : reconstitué après coup, il est incomplet par construction.
Code de la construction et de l'habitation, article L126-35-2applicable : 1er janvier 2023
Avant tous travaux touchant un matériau susceptible de contenir de l'amiante, un repérage relevant du code du travail est à la charge du donneur d'ordre, donc du copropriétaire qui commande le chantier. Il ne se confond ni avec le dossier des parties privatives ni avec le constat avant vente : il vise la protection des intervenants, pas l'information de l'occupant.
Trois moments où le partage se joue
- À l'achat du lot. Le notaire réunit les documents du syndicat. C'est le seul moment où ils arrivent sans qu'il faille les réclamer, et donc le moment de vérifier qu'ils existent réellement.
- Avant des travaux dans le lot. La question n'est pas seulement celle de l'autorisation de l'assemblée générale : c'est aussi celle du repérage préalable, dont l'absence bloque une entreprise sérieuse le matin du chantier.
- À l'approche d'une échéance de décence énergétique. Un lot classé F ou G dans un immeuble mal isolé dépend de travaux collectifs que son propriétaire ne décide pas seul. Le plan pluriannuel est alors le document qui dit s'il faut compter sur le syndicat ou agir sur le lot.