Vente · box, garage, emplacement de stationnement

Vendre un garage ou une place de parking : le lot que le mesurage ignore

C'est le dossier le plus court de tout le site, et il n'a pas à l'être davantage. Trois pièces au plus, dont une seule est due dans tous les cas. Ce qui prend du temps sur ce type de vente n'est jamais le dossier : c'est de savoir exactement ce que le règlement de copropriété appelle ce lot, et ce qu'il autorise à en faire.

Exclu du mesurage réglementaire

Pourquoi le mesurage ne suit pas ce lot

Le mesurage de la superficie privative s'applique aux lots de copropriété, mais son texte écarte expressément les caves, les garages et les emplacements de stationnement, ainsi que tout lot dont la superficie est inférieure à huit mètres carrés. Un box est donc doublement hors champ : par sa nature et, très souvent, par sa taille.

Cela ne veut pas dire que la surface ne compte pas. Elle se décrit dans l'acte comme une caractéristique contractuelle, et un écart entre la surface annoncée et la surface réelle se traite alors sur le terrain du droit commun, sans la réduction de prix proportionnelle que la loi réserve aux lots d'habitation. Le vendeur qui annonce une surface la garantit, simplement il ne la garantit pas par le même mécanisme.

Les pièces

État des risques et pollutions
Due dès que la commune est couverte par un zonage. C'est la seule pièce que presque toutes ces ventes appellent, et elle tient sur un formulaire.
Code de l'environnement, article L125-5applicable : 1er juin 2006, et remise dès la première visite depuis le 1er janvier 2023
Constat amiante avant vente si le permis de construire du bâtiment est antérieur au 1er juillet 1997
Un box fermé est un immeuble bâti : dalles de sol, flocages de plafond de sous-sol et conduits sont les matériaux qui reviennent. Un emplacement de stationnement délimité par un simple marquage au sol n'offre, lui, aucun matériau à repérer.
Code de la santé publique, article L1334-13applicable : 1er septembre 2002
État relatif à la présence de termites si la commune est couverte par un arrêté préfectoral
Rare sur un ouvrage en béton, réel sur un garage à charpente ou à porte en bois dans un département concerné.
Code de la construction et de l'habitation, article L126-24applicable : 9 juin 1999, loi n° 99-471

Ni diagnostic de performance énergétique, ni constat de plomb, ni état des installations de gaz ou d'électricité. Le premier vise les bâtiments chauffés ou refroidis, le deuxième les immeubles à usage d'habitation, les deux derniers les installations intérieures d'un logement. Un garage n'entre dans aucun de ces trois champs.

Ce qui décide vraiment de la vente

Le point de blocage n'est pas documentaire, il est statutaire, et il se vérifie au règlement de copropriété avant de signer quoi que ce soit.

Question	Où se lit la réponse	Conséquence si elle est ignorée
Est-ce un lot, ou une jouissance attachée à un autre lot ?	État descriptif de division	Une jouissance ne se vend pas séparément : la promesse porterait sur un objet inexistant
La vente à un tiers est-elle libre ?	Clauses du règlement de copropriété	Un droit de priorité des copropriétaires purgé après coup fait tomber la vente
Le lot peut-il recevoir une borne de recharge ?	Règlement, et décisions d'assemblée générale	Une promesse faite oralement à l'acquéreur et démentie ensuite par l'assemblée

Questions fréquentes

Un garage vendu avec l'appartement change-t-il le dossier ?

Il ne l'allonge pas. Les pièces du logement couvrent l'opération ; la superficie privative annoncée, elle, ne doit pas inclure le garage, sous peine de fabriquer l'écart de mesurage qui ouvrira une réduction du prix.

Faut-il un diagnostic de performance énergétique pour un box chauffé ?

Un local doté d'un système de chauffage ou de refroidissement sort de la dispense. Le cas est rare mais il existe, notamment pour un garage transformé en atelier.

Une cave suit-elle les mêmes règles qu'un garage ?

Oui pour le mesurage, qui l'exclut expressément, et oui pour le repérage amiante, qui vise l'immeuble bâti. La différence tient au règlement, qui traite souvent les caves comme des annexes non détachables.

Vendre une place de parking extérieure demande-t-il quelque chose ?

L'état des risques, si la commune est concernée. En l'absence de construction, il n'y a rien à repérer : aucun matériau, aucune installation, aucun système.

Voir aussi

Le mesurage et son mécanisme de réduction du prix sont détaillés sur la page de la vente d'un appartement. Pour louer ce même lot, le dossier du bail est encore plus court.