Location · box, garage, emplacement de stationnement

Louer un garage ou une place : une location hors statut du logement

Cette page tient en trois idées, et l'allonger serait la fausser. Un emplacement loué seul n'est pas un logement : le statut protecteur du bail d'habitation ne s'y applique pas, le dossier de diagnostic technique non plus. Ce qui reste tient à l'immeuble et au règlement, jamais au contrat.

Bail de droit commun

Pourquoi le dossier du bail ne s'applique pas

Le dossier remis au locataire est prévu par la loi sur les rapports locatifs pour les logements loués à usage de résidence principale. Un emplacement de stationnement n'est pas un logement : il ne se loue pas pour y habiter, et aucun des constats de ce dossier n'a d'objet sur lui. Ni performance énergétique, faute de système à décrire ; ni plomb, faute d'usage d'habitation ; ni installation intérieure, faute de logement à desservir.

La conséquence dépasse le dossier. Le préavis, la durée, la révision du loyer et les conditions de résiliation relèvent de ce que les parties ont écrit, et non d'un régime protecteur. Un bail de stationnement mal rédigé laisse donc les deux parties sans filet, ce qui n'est pas le cas d'un bail d'habitation mal rédigé.

Ce qui reste

État des risques et pollutions
L'état des risques est dû à tout preneur d'un bien immobilier situé dans une commune concernée par un zonage, quelle que soit la nature du bien loué. C'est, en pratique, la seule pièce de ce dossier.
Code de l'environnement, article L125-5applicable : 1er juin 2006, et remise dès la première visite depuis le 1er janvier 2023

Le dossier technique amiante du bâtiment n'est pas remis au preneur, mais il lui est communiqué s'il doit faire intervenir une entreprise dans le local. Sur un sous-sol construit avant le 1er juillet 1997, c'est la seule question technique qui se pose réellement.

Ce que le bailleur doit vérifier avant de signer

Le règlement autorise-t-il la location à une personne extérieure à l'immeuble ? Certains règlements la réservent aux copropriétaires et à leurs locataires, pour des raisons de sécurité d'accès.
L'emplacement est-il loué avec un logement, ou séparément ? Loué avec le logement, il suit le bail d'habitation et sa protection. Loué à part, il en sort. Un même box change donc de régime selon la façon dont le bail est monté.
Le preneur peut-il y installer une borne de recharge ? Le droit de se raccorder existe, sa mise en œuvre passe par une notification au syndic, et le bail a intérêt à dire ce qui se passe au départ du preneur.

Questions fréquentes

Un garage loué avec l'appartement suit-il le bail d'habitation ?

Oui, dès lors qu'il est compris dans le même contrat comme accessoire du logement. Il entre alors dans le périmètre du bail et de sa protection, sans ajouter aucune pièce au dossier.

Faut-il un état des lieux pour un emplacement ?

Aucun texte ne l'impose hors bail d'habitation, mais c'est le seul document qui permette de discuter d'une dégradation. Son absence est la cause la plus fréquente de désaccord à la restitution.

Peut-on louer une place à un professionnel pour y stocker du matériel ?

Le règlement de copropriété commande : beaucoup interdisent le stockage et n'autorisent que le stationnement de véhicules, notamment pour des raisons d'assurance incendie.

Voir aussi

Pour céder ce lot plutôt que le louer, le dossier de vente d'un garage. Pour un emplacement loué avec un logement, le dossier du bail d'un appartement.